Les personnes handicapées

Pages: 4 (815 mots) Publié le: 12 juin 2013
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005).
Elle est l'une desprincipales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent unedéfinition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne enraison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santéinvalidant. »
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi : 1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 2. les victimes d'accidentsdu travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%. 3. les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général desécurité sociale. 4. les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité. 5. les veuves de guerre. 6. les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et assimilé 7.les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge. 8. les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre. 9. les titulaires d'une allocation oud'une rente d'invalidité. 10. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 11. les victimes d'accidents du travail ou de maladiesprofessionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%. 12. les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale. 13. les...
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