Les personnes responsables :

489 mots 2 pages
Les personnes responsables :
_ Toute personne saine d'esprit et capable de discernement est personnellement responsable : _ Des infractions qu'elle commet; _ Des crimes ou délits dont elle se rend complice; _ Des tentatives de crimes; _ Des tentatives de certains délits qu'elle réalise dans les conditions prévues par la loi.
_ Il n'est dérogé à ce principe que lorsque la loi en dispose autrement Les différentes catégories d’infractions pénales
Les contraventions :
Ces sont les infractions les moins graves. Elles sont passibles d’amendes ou d’autres peines, comme la suspension du permis de conduire. Elles sont jugées par le tribunal de police.
Les délits :
Ce sont les infractions intermédiaires. Les délits sont passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines, comme le travail d’intérêt général ou le sursis avec mise à l’épreuve. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel.
Les crimes
Ce sont les infractions les plus graves. Les crimes sont passibles de réclusion jusqu’à perpétuité. Ils sont jugés par la cour d’assises. Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale :
-La responsabilité pénale vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public. Elle ne vise pas la réparation du dommage causé à la victime.
- Les délinquants ayant atteint la majorité pénale de dix-huit ans révolus, sont réputés pleinement responsables de ce qu’ils fassent.
-La responsabilité pénale est d’application plus restrictive que la responsabilité civile du fait de son caractère répressif débouchant sur des peines privatives de liberté (emprisonnement...)
En conséquence, par application du principe de légalité des peines, la responsabilité pénale ne peut être engagée en dehors d’un texte légal érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites
- L’importance du caractère personnel :

en relation

  • Ecodroit fiche pp
    277 mots | 2 pages
  • Affaire perderau
    3182 mots | 13 pages
  • De nouveaux crimes introduits dans le code penal
    1511 mots | 7 pages
  • Ryanair
    569 mots | 3 pages
  • Jusqu'ou va la délation ?
    716 mots | 3 pages
  • Le contrôle social parvient-il a supprimé toutes ses déviances
    1470 mots | 6 pages
  • Discours de jules grévy 1879
    1794 mots | 8 pages
  • Chronique de la cour de cassation
    347 mots | 2 pages
  • Dossier fait social
    460 mots | 2 pages
  • CHAP II LA RESPONSABILITE CIVILE
    2012 mots | 9 pages
  • Jury populaire
    3053 mots | 13 pages
  • droit
    4254 mots | 18 pages
  • disserte
    298 mots | 2 pages
  • Le ministre responsable
    3023 mots | 13 pages
  • La responsabilté pénale du maire
    13314 mots | 54 pages