C. Les perspectives de la politique fiscale française
PLF 2011
La France devrait entreprendre dans les années à venir des réformes ambitieuses dans sa politique fiscale.
Ces réformes se fondent sur différents grands axes : 1. Redresser les comptes publics en réduisant les niches fiscales et sociales a. Financer la réforme des retraites b. Financer la dette sociale c. Financer le budget de l’Etat 2. Accroitre l’efficacité des dispositifs de soutien à l’économie 3. Renforcer la régulation des marchés financiers
Ces grands axes que l’on peut aisément qualifier d’objectifs, se réalisent par des actions concrètes que nous allons donc vous présenter. * Financer la réforme des retraites : * Contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital * Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes * Taxation au 1er euro des plus-values mobilières * Déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés-mères
Contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital :
Le calcul de l’impôt sur le revenu dans la situation actuelle s’effectue grâce à un barème dont les taux sont progressifs par tranche de 0 à 40%. Cependant certains revenus sont soumis à d’autres taux d’impôts. C’est le cas par exemple pour les dividendes d’actions qui sont soumises à un prélèvement libératoire au taux de 18%.
Le gouvernement Français a pour projet de relever le taux de la tranche la plus élevée du barème progressifs de 40 à 41% et d’augmenter les taux concernant les autres revenus également de 1%.
Cette mesure va permettre de financer des mesures de solidarité des régimes de retraite à hauteur de 495 millions d’euros dès 2011 et 610 millions en 2020.

Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes :
Lorsque les dividendes sont imposés au barème progressif, elles bénéficient de deux abattements, le premier qui est proportionnel (40%) et le deuxième qui est forfaitaire (1525 euros