Danielle Bezerra – Patricia Cordeiro – Aurélie Beringer PPA 5COM 1 LA LOI HADOPI : Points négatifs Principe de cette Loi :

Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", visant à réguler la diffusion de fichiers sur le net afin de protéger les droits d’auteurs. Elle a été adoptée le 12 juin 2009 et censurée en partie (au niveau des sanctions) par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Elle découle d’une directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur internet.
C’est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers « peer to peer » lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur. L’objectif premier de cette loi est la création d'une Autorité Publique administrative : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Elle est chargée de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet.

La récidive est punie de manière croissante par cette autorité et le législateur parle de « riposte graduée ». C'est-à-dire que l’internaute incriminé reçoit plusieurs avertissements :

1 - L'Autorité (Hadopi) demandera alors au fournisseur d'accès internet du pirate présumé de lui transmettre les informations nécessaires à son identification. Elle lui enverra un premier email d'avertissement.
2- En cas de récidive dans les six mois qui suivent, l'internaute recevra un second avertissement, par lettre recommandée cette fois-ci.
3- Si l'Autorité constate un nouveau manquement dans un délai d'un an, les sanctions tomberont : une suspension de l'abonnement pouvant aller de trois mois à un an, avec interdiction de se réabonner au cours de cette période auprès d'un autre fournisseur d'accès internet.

Les points négatifs
Cette loi présente aujourd’hui un certains nombre de failles que nous traiterons en plusieurs sous parties.

Une inefficacité