Les pouvoirs de l'usufruitier en matière de conclusion de baux

Pages: 11 (2738 mots) Publié le: 4 mai 2010
RENDAMBO Le 05 mai 2010
Philippe-Alexandre

Dissertation droit civil des biens

«  Les pouvoirs de l’usufruitier de conclure des baux ».

L’usufruit est un mécanisme juridique utilisé dans la vie de beaucoup. C'est la situation du conjointsurvivent. Celui qui survit à la situation d'usufruitier. L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, d’utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir.
L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un coupleavec la nue propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner.
Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible.
Ici il s’agira d’argumenter sur les pouvoirs de l’usufruitier deconclure des baux ;
Dans une première partie je définirais la notion d’usufruitier, sa constitution, ses effets et son extinction.
Et dans une seconde partie j’analyserais et expliquerais les pouvoirs conférés à l’usufruitier de conclure des baux.

L’usufruit, notion définie par le Code Civil dans l'article 678 qui nous dit que : « c'est le droit de jouir des choses dont un autrea la propriété comme propriétaire lui-même mais à charge d'en conserver la substance ». L'usufruit est le démembrement de la propriété entre celui qui a l'usus et le fructus et un autre individu qui aura l'abusus. Celui qui n'a que l'abusus est le nu-propriétaire. C'est une situation parfaite pour éviter les conflits.
C'est un droit réel mais aussi temporaire pour une raison simple ce qui estdu à la situation de 1804 (…) le but était d'éviter la distinction sociale pour ne pas que cela devienne un usufruit perpétuel. L'usufruit ne peut donc être que temporaire, certes mais pour combien de temps ? On peut très bien prévoir une durée déterminée et accorder l'usufruit pour 10 ans. Le plus souvent quand l'usufruitier est une personne physique, la propriété est viagère. L'administrationfiscale a fait un barème sur la valeur de l'usufruit. La valeur de l'usufruit baisse par rapport à l'âge. Tous les 5 à 6 ans le barème est élevé. Pour les personnes morales, lorsque la société est usufruitière d'une autre, la loi décide qu'il s'agit d'une durée maximale de trente ans.
Au niveau juridique le mécanisme de l'usufruit peut porter sur toute sorte de biens. On peut-être usufruitier d'unbien corporel mais également d'un bien incorporel. Mais, que ce soit sur la mise en œuvre ou la façon de concevoir les choses, il est difficile d'appliquer la notion d'usufruit à beaucoup de biens incorporels. C'est pourquoi beaucoup d'auteurs ont critiqué le fait que l'on parle d'usufruit des biens incorporels. Il faudrait parler de limitation de la propriété ou de propriété temporaire.
Auniveau pratique, c’est une notion très fréquente et qui est très utile dans les relations familiales parce que c'est l'une des meilleures façons d'organiser la transmission des biens à l'intérieur d'une famille mais aussi pour la transmission successorale ou lorsque le dernier conjoint survit.

§ L'origine de l’usufruit nous est donné par l'article 579 qui dit que l'usufruit est établit par la loiou par la volonté de l'homme : c'est la majorité des cas.
Il peut être légal (c’est l'usufruit prévu par la loi et c’est de loin le cas le plus courant. avec toutes ses applications en droit des successions et également d'autres cas en dehors du droit des successions comme l'usufruit des parents sur les biens de leurs enfants pendant la minorité des enfants) , contractuel (cela sépare...
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