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Les pouvoirs des époux

2543 mots 11 pages
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Les pouvoirs des époux

Introduction

Les pouvoirs des époux sur les biens seront différents selon la masse de biens prise en compte. En effet, la répartition des pouvoirs des époux sera différente selon qu’il s’agisse de biens communs ou qu’il s’agisse de biens propres.

Dans le domaine de la répartition des pouvoirs des époux sur les biens, il y a eu une réelle évolution, passant d’une répartition totalement inégale à une totale égalité.
Différentes réformes, ont permit cette évolution, nous les retrouvons avec les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985.

Tout d’abord, sous l’empire de la loi du 13 juillet 1965, le mari avait le monopole de la gestion de la communauté et la femme avait la gestion de ses biens propres et de ses biens réservés (biens que la femme acquiert dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari) mais le pouvoir du mari sur les biens communs était restreint par le système de la cogestion pour les actes les plus graves.

Puis avec la loi du 23 décembre 1985, les époux sont placés sur un même pied d’égalité dans la gestion des biens communs, nous retrouvons la répartition des pouvoirs des époux sur les biens de la communauté à l’article 1421 du code civil :
« Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 ».

Le principe est que les biens de la communauté sont soumis à la gestion concurrente des époux, selon l’alinéa 1 de l’article 1421 du code civil. Mais ce principe de gestion concurrente connait deux exceptions avec :
-la gestion exclusive pour les biens liés à l’activité professionnelle d’un époux, selon l’alinéa 2 de l’article 1421 du

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