Les pouvoirs du chef d'entreprise droit

534 mots 3 pages
Les pouvoirs du chef d’entreprise

1– Pouvoir réglementaire

L’élaboration d’un règlement intétieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectf atteint + de 20 salariés
Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur
Obligatoirement écrit, le règlement intérieur est rédigé en français

ELABORATION

- Avis des représentants du personnel
Le règlement intérieur rédigé par l’employeur est soumis aux représentants du personnel pour avis. Cet avis est consultatif.

Communication à l’Inspecteur du travail
L’employeur communique à l’inspection du travail deux documents : le règlement intérieur et l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, du CHSCT le cas échéant .

- Dépôt Le dépôt du règlement intérieur s’effectue au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes où se situe l’entreprise.

- Affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise à une place convenable et aisément accessible

CONTENU

FAUTE DU SALARIE

L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : - le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; - le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; - le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; - les critiques, les injures, les menaces, les violences ; - les erreurs ou les négligences commises dans le travail.
La faute peut être légère, sérieuse, grave (si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise) ou lourde (si par son comportement le salarié a eu l’intention de nuire à l’entreprise
C’est la jurisprudence qui permet de qualifier une faute

LES SANCTIONS

La sanction disciplinaire peut être :
Un avertissement un blâme ; une mise à pied (sans salaire) ; une

en relation

  • responsabilite penale des personnes morales au maroc
    32016 mots | 129 pages
  • Existe t-il une responsabilité pénal du fait d'autrui ?
    3768 mots | 16 pages
  • Chef de l’entreprise et ses pouvoirs
    1248 mots | 5 pages
  • la delegation de pouvoirs
    1872 mots | 8 pages
  • Pouvoir et autorité en entreprise
    1350 mots | 6 pages
  • Les banques
    1677 mots | 7 pages
  • Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ?
    3110 mots | 13 pages
  • Rupture du contra
    8309 mots | 34 pages
  • La responsabilite du chef d'entreprise est elle illimitée ?
    3258 mots | 14 pages
  • Droit pénal général : la responsabilité pénale du fait d'autrui
    2082 mots | 9 pages