Les pouvoirs du chef d'entreprise droit

Pages: 3 (534 mots) Publié le: 4 janvier 2015
Les pouvoirs du chef d’entreprise

1– Pouvoir réglementaire

L’élaboration d’un règlement intétieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectf atteint + de 20 salariés
Le règlementintérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur
Obligatoirement écrit, le règlement intérieur est rédigé en français

ELABORATION

- Avis des représentants du personnel
Le règlement intérieurrédigé par l’employeur est soumis aux représentants du personnel pour avis. Cet avis est consultatif.

Communication à l’Inspecteur du travail
L’employeur communique à l’inspection du travail deuxdocuments : le règlement intérieur et l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, du CHSCT le cas échéant .

- Dépôt
Le dépôt du règlement intérieur s’effectue ausecrétariat-greffe du conseil de prud’hommes où se situe l’entreprise.

- Affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise à une place convenable et aisément accessible

CONTENUFAUTE DU SALARIE

L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Peuvent notamment être considéréscomme fautifs : 
  - le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 
  - le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 
- le non-respectde l’obligation de discrétion et de loyauté ; 
- les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 
- les erreurs ou les négligences commises dans le travail.
La faute peut être légère,sérieuse, grave (si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise) ou lourde (si par son comportement le salarié a eu l’intention de nuire à l’entrepriseC’est la jurisprudence qui permet de qualifier une faute


LES SANCTIONS

La sanction disciplinaire peut être : 
Un avertissement
 un blâme ; 
 une mise à pied (sans salaire) ; 
 une...
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