Intro

Les autorités administratives indépendantes sont des organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement.
Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel limité à un domaine précis. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution des lois, et il est de plus utilisé dans un but de régulation.

Ainsi, la question se pose de savoir quelle est l'étendue du pouvoir règlementaire d'une autorité administrative autonome et quelles sont ses relations avec le pouvoir règlementaire national.
Il s'agit donc dans un premier temps de définir le CSA comme autorité administrative indépendante possédant des pouvoirs encadrés par le décret de 1992 (I). De plus, il convient de définir les limites même du pouvoir règlementaire qui lui sont attribuées (II).

II – Un pouvoir réglementaire exceptionnel, mais limité

A / Un pouvoir réglementaire de caractère exceptionnel.

Le problème posé par l'octroi d'un pouvoir réglementaire aux autorités régulatrice se résume à la question de savoir dans quelle mesure une autorité peut elle être dotée d'un tel pouvoir alors que l'article 21 de la constitution dispose que c'est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (évidemment sous réserve de la compétence présidentielle).
Dès lors que la constitution ne désigne aucun autre titulaire, cela signifie-t-il un monopole de ce pouvoir détenu par le premier Ministre?
En effet, dans la mesure ou cet article explicite la détention de ce pouvoir par le Premier ministre, il serait inconstitutionnel de déléguer ce pouvoir. Cette thèse du monopole est néanmoins contestée, par le fait même des nombreuses dévolutions législatives du pouvoir réglementaire à d'autres qu'au premier ministre et notamment aux