Les prérogatives de l’administration dans l’exécution des contrats administratifs

Pages: 7 (1708 mots) Publié le: 1 mai 2010
DROIT ADMINISTRATIF

TD6 L’exécution des contrats administratifs

Les prérogatives de l’Administration dans l’exécution des contrats administratifs

« Les contrats dits administratifs n’emportent pas des effets identiques pour les sujets qu’ils lient », Lhuillier Jean. En effet, les contrats administratifs sont des contrats un peu particulier car ils n’ont pas les mêmes origines ni lesmêmes effets que les contrats de droit commun.

Les contrats administratifs sont « des contrats dont, en principe, l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartiennent à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droitcommun », et le contrat est « une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété ». Donc un contrat administratif est une convention qui crée des obligations soit entre une personne publique et une personne privée, soit entre deux personnes publiques et qui est soumise aux juridictions administratives pour les raisons précédemment citées. Les contratsadministratifs ont un rôle important puisqu’ils permettent à l’Administration de fonctionner et de remplir certaines de ses fonctions. Toutefois l’Administration n’est pas un cocontractant comme les autres puisqu’elle possède des prérogatives de puissances publiques et donc semble avoir plus d’importance qu’un contractant privé au sein d’un contrat. Ainsi le pouvoir de cette administration pourraitlimiter la volonté des personnes privées à contracter par peur de l’insécurité juridique qui peut ressortir d’un contrat administratif. Les tiers ont une certaine importance dans le domaine des contrats administratifs puisque si l’Administration passe des contrats administratifs c’est notamment pour eux. En effet, le but de l’Administration est de mettre en place des services publics ou des marchéspublics et ceux-ci ont pour but de servir les usagers qui sont en l’espèce des tiers aux contrats.

L’utilisation de contrats administratifs par l’Administration n’est pas récente puisque cette pratique existe depuis aussi longtemps qu’existe la délégation de service public donc depuis l’Ancien Régime. L’importance des contrats administratifs a augmenté avec l’apparition de la concession deservice public sans que la doctrine ou la jurisprudence ne s’en mêle, cela s’est fait de manière naturelle notamment grâce au côté pratique des contrats administratifs dans ce domaine. Les contrats administratifs sont en constante évolution comme à peu près toutes les matières du droit, mais ceux-ci connaissent une évolution particulière et assez développée notamment en ce qui concerne les marchéspublics, qui est l’un des domaines prédominant pour les contrats administratifs, ainsi que les contrats de type partenarial. Suite à cette évolution, le Conseil d’Etat a développé un régime pour les contrats administratifs. Il s’agit d’un régime de droit public qui donne donc certains avantages à l’Administration. Ainsi l’Administration s’est tout d’abord vue accordée un pouvoir de résiliationunilatérale du contrat et ce depuis le 19ème siècle ; ensuite elle a obtenu le pouvoir de modification unilatérale. Mais l’on reconnaît aussi à l’Administration un pouvoir de contrôle et de sanction dans l’exécution du contrat par le contractant. Le Conseil d’Etat a donc développé un régime marquant nettement la supériorité de l’Administration sur son cocontractant en matière de contrats administratifsmais il a aussi reconnu à ceux-ci un droit de se défendre avec les recours pour excès de pouvoir ou en leur reconnaissant un droit à indemnisation dans certains cas.

S'il est évident que l'action des pouvoirs publics ne saurait être soumise à un régime identique à celui qui caractérise l'action des personnes privées, de plus larges limites aux prérogatives des pouvoirs de l'administration ne...
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