Les prérogatives de l’administration dans l’exécution des contrats administratifs

1708 mots 7 pages
DROIT ADMINISTRATIF

TD6 L’exécution des contrats administratifs

Les prérogatives de l’Administration dans l’exécution des contrats administratifs

« Les contrats dits administratifs n’emportent pas des effets identiques pour les sujets qu’ils lient », Lhuillier Jean. En effet, les contrats administratifs sont des contrats un peu particulier car ils n’ont pas les mêmes origines ni les mêmes effets que les contrats de droit commun.

Les contrats administratifs sont « des contrats dont, en principe, l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartiennent à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun », et le contrat est « une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété ». Donc un contrat administratif est une convention qui crée des obligations soit entre une personne publique et une personne privée, soit entre deux personnes publiques et qui est soumise aux juridictions administratives pour les raisons précédemment citées. Les contrats administratifs ont un rôle important puisqu’ils permettent à l’Administration de fonctionner et de remplir certaines de ses fonctions. Toutefois l’Administration n’est pas un cocontractant comme les autres puisqu’elle possède des prérogatives de puissances publiques et donc semble avoir plus d’importance qu’un contractant privé au sein d’un contrat. Ainsi le pouvoir de cette administration pourrait limiter la volonté des personnes privées à contracter par peur de l’insécurité juridique qui peut ressortir d’un contrat administratif. Les tiers ont une certaine importance dans le domaine des contrats administratifs puisque si l’Administration passe des contrats administratifs c’est notamment pour eux. En effet, le but de l’Administration est de mettre en place des services publics ou des marchés

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