TD ministère public
Art 40-1 : appréciation de la légalité et de l’opportunité
3 possibilités selon l’opportunité
Art 40-2 : (loi Perben 2 du 9 Mars 2004 qui le modifie)
Obligation d’information de la victime en cas de poursuites / Obligation de motivation en cas de classement sans suite.

1) Réception de la plainte ou dénonciation (plainte émane de la victime et dénonciation d’un tiers). Appréciation de la légalité et de l’opportunité. A noter que le procureur de la République ne reçoit pas directement les plaintes (à la suite de l’enquête policière).
2) Choix offerts au procureur : engager poursuite / classer sans suite /alternatives aux poursuites
3) Obligation d’information ou de motivation.

Introduction :
Définition du ministère public + rappeler problème de la CEDH : article 65 Constitution considère que le ministère public est une autorité judiciaire indépendante. Mais CEDH considère (arrêt de 2010) que le MP n’est pas une autorité judiciaire.
On retient la position de la Constitution.
1) 3 phases du procès pénal (poursuite- instruction- jugement) conduites par autorités différentes (principe de séparation des fonctions)
1ere phase : poursuite intervient après enquête préliminaire mais avant phase d’instruction et de jugement.
2) Définition poursuite : « acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d’instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal »
 Ministère public : « constitue un corps hiérarchisé de magistrats chargés de représenter l’Etat devant les divers types de juridictions ». Il s’agit donc d’une autorité judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution et bien que la CEDH ne partage pas cet avis (29 mars 2010). Pas indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif (garde des sceaux) mais bénéficie d’un statut particulièrement favorable puisqu’il est irresponsable et indépendant vis-à-vis des juridictions de jugement, d’instruction et de la partie lésée.
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