Les présomptions

Pages: 8 (1993 mots) Publié le: 14 avril 2011
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les présomptions
 
 
Il est bien souvent difficile, voire impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit prouver un droit. Car en l'absence de preuve d'undroit, tout se passe comme si ce droit n'existait pas. C'est pourquoi on considère que "la preuve est la rançon des droits".
Consciente de cette injustice pour celui qui est titulaire d'un droit mais ne peut l'exercer ou le défendre, la loi a prévu la possibilité de déduire l'existence d'un fait à prouver de l'existence d'un autre fait plus facile à prouver. Elle pose ainsi un certain nombre deprésomptions définies par l'article 1349 du Code civil comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu". La présomption se présente comme un mode de raisonnement reposant sur la logique, sur la déduction. Compte tenu des expériences antérieures il est possible de supposer que tel fait (inconnu) a eu lieu si tel autre fait (connu) est démontré. Ainsi, parce qu'ilest difficile de prouver son innocence, la loi fait peser une présomption d'innocence sut tout individu, tant que la preuve de sa culpabilité n'est pas apportée. Parce que l'on ne doit pas pouvoir échapper pour des motifs personnels à l'application de la loi, "nul n'est censé ignorer la loi".
La définition du Code civil introduit une distinction entre les présomptions selon leur origine légaleou judiciaire. Si elles sont imposées au juge par la loi ce sont des présomptions légales, si elles sont proposées aux magistrat par les plaideurs eux-mêmes elles sont qualifiées de présomptions de fait ou du fait de l'homme, c'est-à-dire du magistrat qui en tire les conséquences. Or ces deux types de présomptions n'ont pas le même rôle.
Les présomptions légales ont une action sur la charge de lapreuve qu'elles déplacent de la tête du demandeur qui invoque un droit sur celle de son adversaire qui devra prouver le contraire. En revanche, les présomptions du fait de l'homme n’interviennent pas sur la charge de la preuve. Elles en sont un instrument. A ce titre elles opèrent un déplacement de l'objet de la preuve puisqu'il ne s'agit plus de prouver un fait inconnu mais un fait connu pourensuite en tirer les conséquences qui s'imposent.
Ainsi, la diversité des présomptions découle aussi bien de leur nature (I), que de leur rôle (II).
 
I. La nature des présomptions
 
Les présomptions sont des preuves basées sur une démarche inductive des magistrats ou consacrée par la loi. Dans la mesure où elles n'établissent pas la réalité des choses, mais se fondent sur des probabilités oudes statistiques leur portée n'est pas toujours absolue. Dans certains cas, il sera possible de rétablir la vérité en apportant la preuve contraire du fait postulé par la présomption. Dans d'autres la preuve contraire est refusée pour assurer la stabilité des rapports juridiques. La nature des présomptions varie ainsi selon leur origine (A) et leur force (B).
 
            A. L'origine desprésomptions
 
Les présomptions légales sont imposées par la loi qui tient directement un fait pour établi, à défaut de preuve contraire. Elles sont limitativement énumérées par le législateur et s'imposent au juge. Elles permettent de présumer aussi bien un fait juridique (ainsi la loi présume que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, art 312, C. civ. ; ou que l'enfant a été conçupendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance...), qu'un acte juridique (par exemple la loi présume que le débiteur à qui le créancier a remis volontairement le titre a payé sa dette, art 1282, C. civ.). Plus rarement, la présomption peut avoir une origine jurisprudentielle. Ainsi lorsque la responsabilité contractuelle...
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