Objectifs : identifier les pratiques anticoncurrentielles et leurs conséquences. Définir une concentration et repérer comment s’effectue son contrôle.

Quelles sont les différentes pratiques anticoncurrentielles ? Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise a ce genre de pratique ? Qu’appelle-t-on opération de concentration ? Qui est chargé d’assurer le contrôle de ces concentrations ?

Les entreprises disposent sur le marché d’une liberté de concurrencer. Mais le droit à la concurrence a pour vocation de protéger le marché de toute pratique nuisant à la qualité de cette concurrence. Le droit différencie les pratiques anticoncurrentielles, qui nuisent à la concurrence, sans réduire le nombre d’acteurs sur un marché, et les opérations de concentration qui tendent à réduire le nombre d’acteurs.

1. Interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques anticoncurrentielles sont des actes juridiques pratiqués par des entreprises, qui ont pour effet de réduire le niveau de concurrence sur un marché. Le Code de commerce français les condamne dans des termes proches des traités communautaires.
On distingue deux sortes de pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de domination.
a. Les ententes
Les ententes entre entreprises concurrentes ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Exemple : sur le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs se sont entendus sur les tarifs, et ont été condamnés pour cela.

Toutes les ententes ne sont pas interdites. Seules le sont celles qui portent atteinte à la concurrence de manière significative.

b. Les abus de domination
Il y a abus de domination lorsqu’une entreprise dominante sur un marché impose à une autre entreprise des obligations qu’elle ne peut pas refuser en raison de la situation de domination qu’elle subit. Les actes réalisés par l’entreprise dominante sont qualifiés d’abusifs en raison de leur caractère déséquilibré.

c. Les sanctions
Les actes