Sommaire

Introduction:
I – les Pratiques anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » :
A– limitation de la concurrence :

1- pratiques anti-concurrentielles collectives :
2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles :
B – pratiques justifiées :
1 – Permission des textes législatifs et réglementaire :
2 – Initiative des professionnels :
3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics :
II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence :

A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :
1 - Elément légal :
2- Elément matériel :
3- Elément moral : B- L’accommodation de la sanction :
1-L’entérinement de la sanction
2-L’incertitude de la sanction : Bibliographie & note de jurisprudence :

Introduction:

Dans une sphère économique, dans un marché économique, les différents opérateurs économiques se livrent au jeu de la concurrence .Néanmoins la transparence ne règne pas dans le monde des affaires, puisque ces opérateurs dans le but de s'attribuer une plus grande part dans ce marché, ont recours des fois à certaines pratiques qui entravent le libre jeu de la concurrence.

C'est ainsi qu'à travers les développements qui suivront, nous serons amenés à étudier en premier lieu la question suivante: la position du législateur entre la prohibition de ces pratiques et leur tolérance(I), ensuite et à l'instar de la loi 06-99, il serait logique de voir l'arsenal mis en place pour réprimer ces dits agissements. (II).

En effet la loi 06-99 ne renferme pas toutes les pratiques anticoncurrentielles qui pourraient être exercées sur le marché, la loi s'est contentée de termes vagues dans l'article 6 parlant d'actions concertées de conventions ... pour cerner l'entente, et dans l'article 7 , il est question d'abus position dominante .ces deux infractions sont celles que la loi énonce expressément en dehors de toute autre précision sur d'autres pratiques.

Et c'est pour cette