La concurrence
La concurrence constitue un des socles de l'economie capitaliste. Elle repose sur la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre.
Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est l'ordonnance du 1er décembre 1986.
La concurrence déloyale * Elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraire à la loi et aux usages résultant d'une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice aux concurrents. * Elle se caractérise par le dénigrement d'un concurrent, la confusion, le parasitisme, la désorganisation interne. * La concurrence déloyale est sanctionnée. Une victime de concurrence déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale et obtenir la fin des agissements fautifs ainsi que des dommages et interets
Les ententes et abus de position dominante * Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont interdites. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu normal de marché ou de répartir les parts de marché. * Sont également réprimés les abus de position dominante ou l'état de dépendance économique. L'article 8 de l'ordonnance interdit à une entreprise de tirer abusivement profit de sa position dominante ou de la dépendance économique de l'autre partie, client ou fournisseur. * Les prix abusivement bas par rapport aux couts de production et de commercialisation sont interdits si elles ont pour but de limiter la concurrence.
Autres pratiques illicites * Les prix imposés par un fabricant ou un grossiste à leurs revendeurs. Le prix conseillé est autorisé * La vente à perte, vente d'un produit à un prix inférieur à son cout d'achat * Les pratiques discriminatoires