Les prerogatives du creancier

Pages: 14 (3498 mots) Publié le: 4 janvier 2012
Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER
Fiches d’arrêt
L’action oblique

Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002

1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargneAquitaine-Nord
2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires
3 Thèse rejetée : (de CA) Les époux n’ont pas exorcisé diligence dans la réclamation de son du.
4 Problème du droit : Qu’est ce que le niveau nécessaire d'aucune diligence dans la réclamation de son dû pour établir une action oblique ?
5 Solution : Sans l'inertieprolongée et injustifiée des époux X, et sans aucune collusion frauduleuse ne pouvant être retenue entre les défendeurs, one ne peut pas établir aucune diligence dans la réclamation de son dû, et donc une action oblique.

Document 2 : Cass. civ. 3e, 14 novembre 1985

1 Faits : Les bailleurs (Mme X et M A) ont donné a bail a la locataire (la société Anlo) plusieurs locaux a usage commercial estd’habitation dans un immeuble en copropriété. La locataire a transforme un local a usage d’habitation en cuisine de restaurant et a exploite son commerce dans des conditions nuisant a la tranquillité des copropriétaires, sans l’autorisation des bailleurs ou de la copropriété. Malgré que l’acte du bail ait dit expressément que « le locataire s’interdit tous bruits, odeurs ou nuisances susceptibles degêner les voisins… sous peine de résiliation immédiate du bail si bon semble aux propriétaires », les bailleurs ont refusé de demander la réalisation du bail.
2 Procédure : Le syndicat des copropriétaires a demande à la cour d’appel de Paris de résilier du bail et d’expulser la locataire et son liquidateur (M Y). Le 12 juin 1984, la cour d’appel a accueilli la demande. Le locataire et sonliquidateur ont fait grief à l’arrêt.
3 Thèse rejetée : La locataire et son liquidateur ont soutenu que, d’abord, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, et donc il n’y a aucun lien de droit entre le syndicat et le locataire. Donc, le règlement de copropriété n’est pas opposable au locataire et en statuant ainsi, la cour d’appel a viole l’article 1165 du CC. D’une autre part,la locataire et son liquidateur ont soutenu que la cour d’appel a violée l’article1134 CC par leur déclaration de résiliation a la demande du syndicat, après le refus des propriétaires de demander la résiliation du bail.
4 Problème du droit : Est-ce qu’une partie peut utiliser une action oblique pour demander la résiliation d’un contrat, dont elle n’est pas cocontractant ?

5 Solution : LaCours de cassation a conclu qu’une partie peut utiliser une action oblique pour demander la résiliation d’un contrat, dont elle n’est pas un cocontractant.

Document 3 : Cass. civ. 1re, 4 janvier 1983

1 Faits : Le créancier (le trésorier principal du 13eme arrondissement) a soutenu que le débiteur (M. K) a lui du 166 156,66 francs au titre des impôts pour 1973 a 1977. Le débiteur a obtenu undivorce en 1968. Le débiteur a soutenu qu’il avait un dégrèvement, et donc qu’il n’était plus débiteur que partiellement des impositions réclamées, et ainsi que le créancier n’avait pas la créance certaine, liquide et exigible nécessaire pour une action oblique.
2 Procédure : Le créancier a demande, par la voie oblique, la liquidation et le partage la communauté conjugale ayant existe entre ledébiteur et son épouse. Le 13 février la cour d’appel de Paris a invitée les parties à conclure sur la réunion en l’espèce des conditions d’exercice de l’action oblique. Le 10 juillet la cour d’appel a décidé que le créancier était fonde a exercer l’action oblique en liquidation et partage de la communauté.
3 Thèse rejetée : La cour d’appel a décidé que le créancier était fonde a exercer...
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