Les prestations compensatoires

Pages: 5 (1018 mots) Publié le: 20 mars 2013
La dissolution du mariage engendrée par le divorce met fin aux devoirs matrimoniaux. En conséquence, le devoir de secours et assistance n’a plus lieu d’être entre les ex époux. Cependant, il faut protéger financièrement les personnes divorcées car elles peuvent se retrouver sans moyens : tel est l’objet de la prestation compensatoire.La prestation compensatoire st destinée à compenser, autantqu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans des conditions de vie respectives des époux divorcés.

Dans quelles mesures la prestation compensatoire laisse un lien entre les époux ? Quels aspects font l’objet de remaniements ? Il serait intéressant d’étudier dans une première partie que la prestation compensatoire témoigne d’une relation entre les ex-conjoints (I), puisd’étudier dans une seconde partie les modalités qui ont suscités de nombreux débats et changements (II).
 
I. La prestation compensatoire, le maintien d’un lien entre époux divorcés
Il convient d’analyser tout d’abord que cette prestation compensatoire correspond au devoir de secours et assistance devenu nul (A), puis d’étudier la manière dont ce lien est conservé (B).
 
A. La prestationcompensatoire, une dérivée du devoir de secours et assistance
Le devoir de secours et assistance imposé aux époux garantie le fait que l’époux dans le besoin sera aidé par son conjoint, qu’il s’agisse de soins ou de moyens financiers.
Pour compenser la perte de cette garantie lors d’un divorce, la législation avait prévu une pension alimentaire. Cette somme d’argent était versée périodiquement à l’ancienépoux nécessiteux. Avant la loi du 11 juillet 1975, cette pension ne pouvait être attribuée que par un époux fautif à son conjoint dans le divorce pour faute.
En 1975, la pension alimentaire est maintenue pour l’époux délaissé dans le divorce pour rupture de la vie commune. La prestation compensatoire apparaît, pour rétablir la disparité des niveaux de vie causée par le divorce.
La loi du 30 juin2000 admet la prestation compensatoire pour tous les types de divorce, alors que la pension alimentaire est supprimée.
Il s’agit ici de souligner les marques laissées par le mariage. Le mariage est dissout mais il n’est pas effacé. En effet, le devoir d’aider financièrement son ex-conjoint fait écho au devoir de secours et assistance qui était dû pendant le mariage. Ce devoir est en quelque sorteremplacé par la prestation compensatoire.
Le maintien d’un lien entre époux est d’autant plus marqué avec les formes et conditions de versement de la prestation compensatoire (B).
 
B. Les formes et les débiteurs de la prestation compensatoire
Les formes sont diverses : il peut s’agir d’un capital, d’une somme d’argent, ou de garanties comme une caution, un gage… ou encore un droit temporaireou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit (article 274 du Code civil).
La forme peut-être celle d’une rente, versée dans la limite de 8 ans maximum. La jurisprudence a consacré la forme mixte dans un arrêt de la Cour de Cassation en 2004 : un capital complété par une rente.
Mais la preuve d’une relation encore établie entre ex-époux réside surtout dans la forme exceptionnelle qu’est la renteviagère. En effet, quand l’âge ou la santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation lui est versée jusqu’à son décès.
Puis, les héritiers du débiteur sont tenus de la prestation compensatoire, même si ce sont les enfants des époux divorcés. Cela pose d’ailleurs de nombreux conflits quand les héritiers sont nés d’un deuxième mariage, et qu’ils doivent supporter laprestation compensatoire de l’ex-époux de leur ascendant. Ici, le maintien d’un lien du fait d’un mariage alors dissout, est très fortement marqué ; en effet, même des familles qui n’ont pas de lien de parenté vont ressentir ce maintien.
La prestation compensatoire, si elle institut un lien fixe entre ex-époux, fait l’objet de modifications et de débats (II).
 
II. Des modalités...
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