LES PRINCIPALES MESURES FISCALES PORTANT LOI DE FINANCES 2015

Pages: 28 (6912 mots) Publié le: 14 mai 2015
MOHAMED ILYES GHRAB

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MOHAMED ILYES GHRAB

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RAPPEL DES PRINCIPALES
DISPOSITIONS DE LA LF ET
MOHAMED ILYES GHRAB

LFC 2014 APPLICABLES EN
2015

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PROROGATION DE L’AMNISTIE FISCALE

MOHAMED ILYES GHRAB

Selon un communiqué publié par l’administration fiscale il a été décidé
de proroger le délai de dépôt des déclarations dans le cadre des
dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 de la loi desfinances

complémentaire pour l’année 2014 portant réconciliation avec les
contribuables jusqu’à fin du mois de février 2015.

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RATIONALISATION DES OPÉRATIONS

COMMERCIALES EFFECTUÉES EN ESPÈCES
Ne pas admettre en déduction les charges ainsi que les amortissements relatifs à des
immobilisations acquises en espèce pour une valeur supérieure ou égale à 20.000 dinars.
De même, la Taxe sur lavaleur ajoutée associée à cette acquisition ne sera pas admise
en déduction.

Par ailleurs, il a été décidé de faire supporter les sociétés qui bénéficient dudit
règlement d’une amende de 8% du total de la facture si l’identité du client n’est pas
mentionnée au niveau de la déclaration employeur .

Cette mesure vise à limiter l’ampleur de l’économie informelle qui dépasserait selon
5
certaines études50% du total des transactions.

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Ce montant sera réduit à 10.000 dinars en 2015 et 5.000 dinars en 2016.

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RÉDUCTION DU TAUX D’IMPOSITION SUR LES
BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS

Réduction du taux d’imposition sur les
MOHAMED ILYES GHRAB

bénéfices des sociétés de 30% à 25%
au titre des bénéfices réalisés à
partir du 1er janvier 2014.

Soumettre les entreprisesqui rendent
services (tels que prévus par l’article 130
du code des hydrocarbures) avec les
sociétés opérant dans le secteur
d’hydrocarbures à un taux d’IS de 35%.

7

RÉDUCTION DU TAUX D’IMPOSITION SUR LES
BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS
L’imposition des dividendes entre
les mains des associés et des

actionnaires personnes physiques
ou

morales

non

résidentes

à

hauteur de 5% par voie de RASlibératoire.

Toutefois,

cette

Retenue est déductible de L’IRPP
Suppression
d’exonération des
dividendes des PP
résidentes

Tout en maintenir
la déductibilité, de
ces revenus, de la
base imposable
pour les PM
résidentes

annuel en cas où le montant des
dividendes reçues ne dépasse pas
les 10.000 dinars.
Ces dispositions sont applicables
pour les bénéfices distribués au
titre

des

ultérieurs.

exercices2014

et
8

MOHAMED ILYES GHRAB

Suppression
d’exonération des
dividendes des PP non
résidentes ou PM non
établies et non
domiciliées en Tunisie

LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE

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LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE

MOHAMED ILYES GHRAB

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RATIONALISATION DE LA MAJORATION DE LA TVA

MOHAMED ILYES GHRAB

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RATIONALISATION DE LA MAJORATION DE LA TVA

MOHAMED ILYES GHRAB

12 OBLIGATION DE PORTER LE MATRICULE FISCAL SUR
LES FACTURES
Les personnes non concernées auparavant par la majoration de
TVA

(détaillants,

activités

de

services,

professions

libérales…) sont tenues à partir du 1er janvier 2015 de
mentionner le matricule fiscal de leurs clients sur leurs
factures.

MOHAMED ILYES GHRAB

la

L’inobservation de cette obligation par la société émettrice est passibled’une
amende de 10D au titre de chaque facture objet de l’infraction avec un min de
250D et un max de 10.000D et peut entrainer la non déductibilité de la TVA chez
le bénéficiaire.

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LES MESURES CONJONCTURELLES POUR
L’ENCOURAGEMENT DE L’INVESTISSEMENT ET
DE L’EMPLOI

MOHAMED ILYES GHRAB

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LES MESURES CONJONCTURELLES POUR

L’ENCOURAGEMENT DE L’INVESTISSEMENT ET DE
L’EMPLOI

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LES MESURES CONJONCTURELLES POUR
L’ENCOURAGEMENT DE L’INVESTISSEMENT ET DE

L’EMPLOI

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LES MESURES CONJONCTURELLES POUR

L’ENCOURAGEMENT DE L’INVESTISSEMENT ET DE
L’EMPLOI

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RAPPEL DU RÉGIME DÉFINITIF À L’EXPORTATION
Entreprises

Régime fiscal

I. Entreprises exportatrices

I. Revenus ou bénéfices provenant de
l’exportation :

a....
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