Les principales réformes du secteur bancaire marocain

Pages: 5 (1027 mots) Publié le: 27 avril 2012
2. Les Principales réformes du secteur bancaire Marocain
A partir des années 90 le Maroc a entamé des réformes visant la mise en place d’un système financier moderne, libéral et permettant de favoriser la reprise de l’investissement en vue d’assurer une croissance forte et durable. Deux étapes importantes de ces réformes ont touché l’ensemble des composantes du secteur financier Marocain :
a)La première étape à partir du 06 Juillet 1993
Le secteur bancaire marocain a fait l’objet en 1993 d’une importante réforme, qui a introduit un concept nouveau, largement inspiré de l’expérience internationale, avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte aexpressément exclu de son champ d’application Bank Al-Maghrib, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), le service de comptes courants et de chèques postaux, le service de mandats postaux, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), la Caisse Centrale de Garantie (CCG), les banques off-shore et les compagnies d’assurances et de réassurances[2]. Ainsi il a permis une amélioration du système qu’on peutregrouper en quatre axes:
Ø la refonte du cadre législatif régissant l’activité du système bancaire par :
• l’introduction de la notion de « banque universelle », du concept d’établissement de crédit « EC » (banques et sociétés de financement) et l’unification de leur cadre juridique;
• l’instauration de mécanismes de protection de la clientèle, en particulier les déposants, en mettant en placeun fonds de garantie des dépôts ainsi qu’un mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficultés ;
• la consolidation de la concertation à travers, notamment, la mise en place des deux organes suivants : Le Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne » CNME » présidé par le Ministre des Finances et le Comité des Etablissements de Crédit » CEC « : présidé par le Gouverneur deBank Al-Maghrib;
• le renforcement du pouvoir de la banque centrale, notamment en ce qui concerne ses attributions en matière prudentielle et l’extension de ses contrôles aux personnes morales liées aux établissements de crédit ;
• la soumission des EC à une réglementation comptable spécifique (PCEC) qui déroge aux obligations comptables des commerçants (l’arrêté du Ministre de l’Economie et desFinances n° 1331-99 du 11 Joumada I 1420 (23 Août 1999) ;
Ø la déréglementation de l’activité bancaire par la suppression des emplois Obligatoires et la libéralisation des taux d’intérêt (avec un taux max) ;
Ø le renforcement de la réglementation prudentielle : Capital minimum, solvabilité (coefficient minimum de solvabilité), division des risques (coef. maximum de division des risques),liquidité (coef. Minimum de liquidité), position des changes (coef. maximums relatifs aux positions de change), les règles relatives à la classification des créances en souffrance et à leur couverture par les provisions, les règles régissant les prises de participations et le système de contrôle interne ;
Ø La modernisation des instruments de la politique monétaire par la suppression de l’encadrementdu crédit, l’abolition des mécanismes de réescompte à taux fixe, l’institution d’instruments indirects de régulation des agrégats monétaires …etc.
Ensuite entre 1993 et 2002, une panoplie de textes juridiques ont été adoptés. Elles visent l’ouverture internationale du secteur financier marocain et son environnement. C’est dans ce cadre le code de commerce (la loi 15-95) et la loi 17-95 relativeaux sociétés anonymes, viendront confirmer et compléter le droit bancaire marocain, en particulier, au niveau du droit cambiaire[3] de certains nantissements, des contrats bancaires et des entreprises en difficultés.
Enfin d’autres réformes qui touchent le marché des capitaux ont concerné :
Ø la modernisation de la gestion de la bourse ;
Ø la mise en place du Conseil Déontologique des Valeurs...
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