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Les principes de fonctionnement du service public de la justice.

4282 mots 18 pages
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Les principes de fonctionnement du service public de la justice.

Il y a des règles communes à tous les services publiques, ceux sont les principes de continuité.

I: Principe de continuité.

Ceci signifie que ce service publique fonctionne sans interruption, principe est rappeler au sein des principes généraux qui ouvrent le code de l'organisation judiciaire à l'article L 111-4 : « La permanence et la continuité du service de la justice demeure toujours assurer ». Cette continuité vaut dans le temps et dans l'espace.

A: continuité qui vaut dans le temps.

Ce principe de continuité dans le temps emporte plusieurs conséquences importantes :
Il doit être possible de saisir un juge à tout moment, il n'y a donc pas officiellement de vacances judiciaire, le service publique fonctionne toute l'année. Ceci ne signifie pas que les magistrats ne prennent pas de vacances, en été il est allégé mais pas interrompu. Les magistrats doivent prendre leur vacances par roulement.
Il doit être possible de saisir un juge en cas d'urgence les jours fériés. Saisine du juge des référés qui doit être assurer. Article 485 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut être saisi même les jours fériés et chômés y compris à son domicile. Les portes de celui ci doit être ouverte.
Il est interdit aux magistrats de l'ordre judiciaire de faire grève, d'entraver par des actions concertés le fonctionnement des tribunaux et c'est l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cependant cette interdiction n'a pas empêcher des magistrats de se regrouper et de manifester en 1990, en 2001 et en 2005. C'est le signe d'une crise qui oppose les magistrats à l'état. En matière administratif il n'y a aucune interdictions de faire grèves pour les juges. Faute de loi le principe constitutionnel du droit de grève leur est applicable.

B: Continuité qui vaut dans l'espace.

Cette nécessité de la continuité dans l'espace se traduit par la sédentarité des juridictions.

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