Les principes fondateurs des contrats entre professionnels

462 mots 2 pages
CAS : Les principes fondateurs des contrats entre professionnels

1) Entre les deux parties, la société Chabal et l'entreprise Surgifrais, il existe un contrat-cadre. C'est un accord de base par lequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques essentielles.

Aucun autre contrat est pour le moment existant entre ces parties-là.

2) Lors de l'accord-cadre fixé entre la société Chabal et l'entreprise Surgifrais, la fixation du prix n'a pas été déterminée. En effet, Chabal précise dans la convention que la détermination du prix des produits sera fixée à chaque commande en fonction du tarif du catalogue fournisseur, avec la prévision d'un prix plancher au kilo tout de même.

Selon le Code civil, lors de conclusion d'un contrat ultérieurement, l'indétermination du prix n'affecte pas la validité de la convention, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.
D'autant plus que le juge peut contrôler l'équilibre contractuel et vérifier que la fixation du prix par l'une des parties 'est pas abusive.

3) Claude Clusaz est confronté à un problème : celui de la fixation du prix. En effet, la convention précise que la détermination du prix des produits sera fixée à chaque commande en fonction du tarif catalogue fournisseur, afin de suivre les évolutions du cours du marché de la viande bovine. En outre, cet accord-cadre assure un prix plancher au kilo.

1) Entre les deux parties, la société Chabal et l'entreprise Surgifrais, il existe un contrat-cadre. C'est un accord de base par lequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques essentielles.

Aucun autre contrat est pour le moment existant entre ces parties-là.

2) Lors de l'accord-cadre fixé entre la société Chabal et l'entreprise Surgifrais, la fixation du prix n'a pas été déterminée. En effet,

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