Les principes généraux du droit public

Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit non écrites qui s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens.

1/ Les PGD sont apparus au fil du temps, tout comme la définition de leur contenu et de leur valeur.

A) La première occurrence dans la jurisprudence de la notion de "principes généraux du droit" se trouve dans l'arrêt Aramu en 1945. Il faut noter cependant que l'arrêt Dame Veuve
Trompier-Gravier avait, un an auparavant, garantit le principe général (le terme PGD n'était pas encore utilisé) du respect des droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve TrompierGravier).
Trois critères généraux des PGD permettent de les définir :
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ils s'appliquent "même en l'absence de texte"(CE, 1945, Aramu) ; ils sont dégagés par le juge à partir de "l'esprit de notre droit" (selon l'expression de
Carbonnier), parfois en s'appuyant sur des textes fondamentaux de droit français ou bien de conventions internationales ; ils correspondent à "un certain état de civilisation" (selon l'expression de Braibant et
Stirn) : ils ne sont pas inventés par le juge, mais découverts, à un moment donné, à partir de l'état de la conscience collective. Cette découverte à un moment donné explique la dimension évolutive de ces principes.

B) Leur contenu peut être soit d'ordre philosophique (liberté, égalité, continuité du service public, etc.), soit d'ordre juridique (droits de la défense, existence du recours contre excès de pouvoir, etc.). Quant à leur valeur, le CE leur a attribué une valeur supérieure à celle de tous les actes administratifs. Ils s'imposent également au pouvoir