Les principes généraux de l'organisation administrative

Pages: 8 (1967 mots) Publié le: 27 mai 2010
LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

L’article 1er de la constitution dispose que « la France est une république indivisible. Son organisation est décentralisée». Le principe de la décentralisation ne peut se déployer que dans le respect de l’indivisibilité qui va s’accomplir dans le respect du 1er principe.

PARAGRAPHE 1 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATIOND’ETAT

A) LA SOUVERAINETE EXCLUSIVE DE L’ETAT

L’exigence d’indivisibilité de l’Etat signifie d’abord que la France est, et doit rester un Etat unitaire. Cela signifie que c’est un Etat dans lequel la totalité de la souveraineté est exercée par l’Etat.

1) LE POUVOIR DE L’ETAT EST NON-SUBORDONNE

Le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Cela signifie qu’il s’organiser comme il l’entend.L’Etat a donc la compétence de sa compétence. C’est la souveraineté interne.

2) LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT

L’indépendance du pouvoir de l’Etat est réelle en tant que l’Etat, en tant que système juridique global, n’est pas directement soumis à un autre Etat, il est donc indépendant. Il n’existe pas de lien de subordination. Si l’Etat a une obligation envers un autre Etat, c’est qu’il ya librement consenti. C’est la souveraineté externe.

B) L’ORGANISATION DU POUVOIR AU SEIN DE L’ETAT

1) LA DECONCENTRATION

Quand on déconcentre le pouvoir on ne crée pas d’autre personne morale. C’est une modalité d’aménagement du pouvoir au sein d’une même personne morale. La décentralisation est un transfert des compétences à d’autres personnes morales. La modalité d’aménagement de lacentralisation consiste pour l’Etat à transférer un pouvoir de décision, qui appartient à des autorités centrales, à des représentants locaux. Le but est de rapprocher l’administration des citoyens. Dans ce transfert, l’unité du pouvoir central est conservée. C’est donc une redistribution du pouvoir de décision au sein d’une même personne morale de droit public. Les prérogatives de l’administrationd’Etat restent intactes. Elles sont simplement exercées localement par des exécutants de l’Etat local. À ce moment, l’Etat est divisé en circonscriptions administratives mais elles n’ont pas la personnalité morale. Par exemple, l’autorité déconcentrée du département est son préfet, qui est un simple exécutant local au niveau départemental. Il est là pour exécuter les ordres de l’Etat.

2) LECONTRÔLE HIERARCHIQUE

L’unité du système administratif implique un contrôle hiérarchique. La déconcentration est régie par le principe du contrôle hiérarchique. C’est lui qui préserve l’unité de l’Etat dans un phénomène de déconcentration.
Qui détient ce contrôle hiérarchique? C’est l’autorité et il s’exerce à l’égard de ses subordonnés. C’est un rapport entre des personnes de rang inégal.Comment il s’exerce? Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité qui le détient d’intervenir non seulement à l’égard du comportement des subordonnés mais aussi à l’égard de ses actes.
Quand le supérieur hiérarchique exerce un contrôle sur les actes il dispose de 2 types de pouvoir.
Tout d’abord, le pouvoir d’annulation. Il lui permet d’annuler l’acte pris par le subordonné. Cet acte vadisparaître de l’ordonnancement juridique. L’annulation a un principe rétroactif. Ensuite, le pouvoir de réformation. Le supérieur hiérarchique va remplacer l’acte du subordonné par une autre décision émanant de lui. Il y a 3 types de pouvoirs : l’annulation, la réformation et l’instruction.
Puis, le pouvoir d’instruction. Il s’exerce à l’égard des subordonnés et se traduit par l’émission d’ordresou de circulaires qui définissent ce que doit être le comportement des subordonnés.
Le pouvoir hiérarchique a 3 caractéristiques essentielles qui témoignent de l’étendue et de la vigueur du contrôle exercé par le supérieur sur le subordonné.
1ère caractéristique : le pouvoir est détenu de plein droit par les autorités supérieures. Il n’y a pas besoin de texte pour attribuer ce pouvoir...
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