Les principes généraux des finances publiques

895 mots 4 pages
Les principes généraux des finances locales

I - Les principes spécifiques aux budgets locaux

Le principe le plus important est le principe de libre administration (art. 34 et 72 de la C.) qui suppose l'autonomie financière des CT et qui se traduit par l'existence d'un budget autonome. Ce principe comporte trois aspects. Ainsi, les CT ont le libre choix de la dépense, à l'exception des dépenses obligatoires. Elles doivent disposer de ressources propres suffisantes (art. 72-2 C.) Enfin, les contrôles exercés par l'Etat et les différentes juridictions doivent etre respectueux du principe de libre administration, ce qui implique que le contrôle ea est un simple contrôle de légalité et qu'il intervient a posteriori.

II - Les principes communs aux finances de l'Etat

Comme pour l'Etat, ils sont destinés à assurer un controle des finances locales. Mais, ils souffrent quelques atténuations.

1 - Le principe d'annualité

Ce principe est adapté en matière de finances locales du fait que les budgets locaux dépendent étroitement de la LF, en matière de dotations ou de dispositions fiscales. Il faut donc attendre le vote de la LF pour ensuite élaborer et voter le budget local. En conséquence, les CT peuvent adopter leur budget jusqu'au 31 mars ou jusqu'au 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. Si l'Etat n'a pas transmis avant le 15 mars les informations nécessaires à l'établissement du budget local, une autre règle s'applique : la CT a 15 jours suivant la transmission de ces informations pour arreter son budget.
Durant la période qui s'échelonne entre le 1° janvier et le jour de l'adoption du budget, un système de mesures provisoires permet le fonctionnement de la CT. Ainsi, en matière de fonctionnement, l'exécutif peut, sans autorisation du conseil, effectuer les opérations de recettes et de dépenses dans la limite de celles du budget de l'année précédente. En matière d'investissement, il peut, avec l'autorisation du conseil, effectuer

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