Les principes generaux de droit et arret kpmg

Pages: 8 (1808 mots) Publié le: 22 mars 2013
les principes généraux du droit.

Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriensmême si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense). La notion de PGD avait également servi de base àl’arrêt du 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier, concernant le droit à la défense. La jurisprudence du Conseil d’Etat était au départ très volontariste, elle a été motivée par un souci majeur, encore valable aujourd’hui : protéger les individus contre l’arbitraire de l’administration, en s’inspirant de textes de déclaration, sans même parfois que ces textes se soient vu une valeur de droit positif(nouveauté des PGD). Il y en a un qui revient souvent, c’est le principe général d’égalité, qui prend diverses formes (égalité du service public et de ses usagers 9 mars 1951, l’accès à la fonction publique arrêt 28 mai 1954 Barel, des citoyens devant la justice, charges publiques, concurrence commerciale, devant la loi consacré avec l’arrêt du 7 février 1958 syndicat des propriétaires de forêts de chênesde liège d’Algérie, devant la justice arrêt du 12 octobre 1979 rassemblement des nouveaux avocats de France). La série des arrêts GISTI a fait naitre le contentieux du droit des étrangers a permit de dégager de nouveaux PGD (droit pour les étranger de mener une vie familiale normale 8 décembre 1978 + la non discrimination). Le Conseil d’Etat a consacré d’autre pgd important applicables même enl’absence de textes, notamment celui de la non rétroactivité des actes administratives (25 juin 1948 Sté du journal de l’aurore), la possibilité de former u recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (17 février 1950 Damme Lamotte). Cela se rattache à une question de proximité et de sécurité juridique des administrés. Il y a encore l’obligation pour l’autorité compétente de déférer àla saisi d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal (3 février 1989 Alitalia). Au niveau administratif pour les PGD le Conseil d’Etat a reconnu que l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte (12 décembre 2003 Syndicat des commissaires et haut fonctionnaires de la police nationale). Aujourd’hui se pose la question du principe de laconfiance légitime, principe communautaire et allemand à l’origine. C’est un principe général du droit communautaire (au dessus des lois). Peut-il devenir un PGD de notre droit interne. Le Conseil d’Etat examine et accepte sous condition que ce soit des situations régies par le droit communautaire (assemblée 9 mai 2001 Transport Freymuth). En droit interne il se refuse de reconnaitre le principe deconfiance légitime (arrêt du 7 juillet 2006 société Poweo). Le coup le Conseil d’Etat a consacré le principe de la sécurité juridique dans l’arrêt KPMG. La valeur d’un PGD en France et sujette à débats. Avant la constitution de 1958 tout le monde été d’accord pour dire que les PGD avaient un rang de norme législative (arrêt du 7 février
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Travaux Dirigés de droit administratif – séance 31958). A la 5° république ce statut a été remis en question, puisque les PGD peuvent être modifiés par la loi, mais ils ne peuvent cependant être modifiés par les règlements autonomes (d’où l’expression infra législative et supra décrétale). Il y a eu un arrêt qui a laissé la question en suspend sur la valeur des PGD (arrêt Kone, 3 juillet 1985), depuis la question est en suspens.

L’arrêt...
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