Les privilèges et immunités

Pages: 7 (1595 mots) Publié le: 12 mars 2012
C. Les privilèges et immunités

Un des mérites de la codification opérée à Vienne en 1961, est d’avoir réduit la complexité de l’examen des privilèges et immunités. Et ce, en raison d’une distinction entre le statut des agents diplomatiques et celui de la mission diplomatique.
La Conférence de Vienne a compris l’importance de fonder les privilèges et s’inspire d’une théorie fonctionnelle, quise diffuse dans la convention dès son préambule.

La doctrine s’était beaucoup intéressée à ces questions, elle se divisait en 3 courants :

 La théorie dite de l’extraterritorialité
C'est la plus ancienne. Elle trouve son fondement dans une fiction dite de l’extraterritorialité. Le diplomate n’a pas quitté son territoire national c'est à dire il se trouve hors de l’Etat accréditaire alorsmême qu’il y exerce ses fonctions. Les privilèges et immunités doivent être interprétés largement.
Critiquable, cette théorie a été abandonnée. Outre son caractère de fiction, cette théorie a donné lieu une pratique de l’asile diplomatique. Par exemple, la mission diplomatique ne devait remettre aux autorités accréditaires un délinquant de droit commun qu’après une procédure d’extradition, alorsque le droit positif exige de la mission qu’elle le fasse.

 La théorie de la représentation de l’Etat
Les diplomates et les missions représentent l’Etat accréditant sur le territoire de l’autre Etat.
Par la suite, les privilèges et immunités vont être liés à cette qualité. L’Etat accréditaire, en respectant leur indépendance et dignité, respecte celle de l’Etat accréditant. Elle est, commela 1ère théorie, plus favorable à l’Etat accréditant : savoir ce qui a un caractère représentatif de l’Etat ne se limite pas avec précision.

 La théorie reposant sur une conception fonctionnelle
Les privilèges et immunités vont se fonder sur la nécessité d’un exercice indépendant de la fonction diplomatique. Il va en résulter une ouverture vers une conception moins absolue, l’établissementd’un équilibre entre les nécessites de l’Etat accréditant et les droits de l’Etat accréditaire.

La Convention de 1961 opère un compromis, en combinant la théorie fonctionnelle et le caractère représentatif des dirigeants. Son préambule dispose « le but des dits privilèges et immunités est non pas d’avantager les individus, mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missionsdiplomatiques en tant que représentant des Etats ».
Cette combinaison a été mise en exherbe par la CIJ dans l’affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, au titre de l’ordonnance du 15 Décembre 1979, « aucun Etat n'a l'obligation d'entretenir des relations diplomatiques ou consulaires avec un autre Etats, mais qu'il ne saurait manquer de reconnaître les obligationsimpératives qu'elles comportent et qui sont maintenant codifiées dans les Conventions de Vienne de 1961 et de 1963 auxquelles l'Iran et les Etats-Unis sont parties ».

Les missions diplomatiques permettent à l’Etat accréditant d’exercer une mission de service public sur le territoire de l’autre Etat. Elle nécessite des garanties exceptionnelles afin de favoriser l’accomplissement de ces missions.
Selonla Convention de Vienne de 1961, les immunités se fondent toutes sur le DI, ce n’est pas toujours le cas des privilèges :
- Les uns sont fondés sur le DI.
- Les autres sont laissées à la discrétion de l’Etat accréditant : mesures de simple courtoisie pour lesquelles le DI est permissif et non impératif.

Immunité ne signifie pas impunité, l’Etat accréditant garde une obligation morale depoursuivre.

1. Ceux dont bénéficient les missions diplomatiques

Il y a une immunité traditionnelle : la liberté des communications officielles.
Notamment, celle de l’immunité de la valise diplomatique, qui ne doit être ni retenue, ni ouverte. La valise diplomatique porte les marques extérieures de son caractère et elle ne doit contenir que des documents diplomatiques ou des objets à...
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