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Les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’organe d‘appel

2167 mots 9 pages
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Dissertation: les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’organe d‘appel

Remarque générale : le professeur Ruiz-Fabri note que « les difficultés aux résistances qui peuvent antérieurement être éludés par le biais de la non-adoption des rapports, sont désormais déplacés sur la phase de l’exécution » * Il y a donc un déplacement des problèmes
L’une des premières conséquences réside dans la conviction que la mise en œuvre des rapports doit être surveillée
Les articles : 21-25 du MRD = dispositifs très détaillés

Affaire banane : affaire fondamentale sur la question de la mise en œuvre de la conformité. Cette affaire montre que les recommandations sont encore floues quand les parties divergent sur l’interprétation de,a décision adoptée par l’ORD ou qd la parties plaignante conteste la mise en conformité de sa règlementation par la partie défenderesse

Le dispositif central du mécanisme de règlement de différends de l’OMC est le « Mémorandum d’accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends » annexé à l’OMC ( ci-après : Mémorandum d’accord). L’organisation mondiale de commerce est une organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce internationale entre les pays. Même si l’OMC n’était née qu’en 1995, le système commercial représenté par cette organisation trouve ses origines dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, mis en œuvre par le GATT en 1947. Cependant le mémorandum d’accord issu du cycle d’Uruguay a mis en place un processus plus structuré
La nouvelle procédure de règlement de différend au sein de l’OMC prévoit trois phases : la consultation, le groupe spécial et l’organe d’appel. Si les négociations entre les organes échouent, il est fait appel à un groupe spécial qui est constitué ad hoc. Il se livre à un examen en fait et en droit du litige, se borne à émettre des constatations, des suggestions ou des recommandations.

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