Les procédures collectives

Pages: 6 (1309 mots) Publié le: 28 avril 2010
les procedures collectives
conditions dans laquelle on peut appliquer une procedure collective a une entreprise
Lors du dépôt de ce dossier auprès du tribunal, il y a un certain nb d’information et de document à fournir tels que
L’état des cautionnements,
L’état des suretés
L’état des créanciers
L’état des marchés, contrats
Le bail commercialCrédit en cours
Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire).
Une fois ce dossier déposé, le juge décide si l’entreprise est susceptible d’avoir une procédure de redressement judiciaire, le but étant de sauver l’entreprise.
Le tribunal compétent en la matière et le tribunal mixte de commerce, estiment quel’entreprise remplit les conditions de la société en cessation de paiement, il va décider l’ouverture de la procédure.
Il nommera un ou plusieurs juges commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et les intérêts en présence.
Le juge est chargé de désigner le mandataire judiciaire, qui est le seul à agir au nom et dans l’intérêt collectif des financiers. Il faut son autorisationpour les actes de disposition (ex, pour vendre un actif de la société).
Le juge doit désigner l’administrateur judiciaire (peut être le mandataire), chargé de surveiller et aider le débiteur dans sa gestion
S’en suit une période d’observationde 6 mois, renouvelable 1 fois. L’entreprise doit continuer à fonctionner de façon habituelle. Le débiteur n’est pas dessaisit, (ce qui est le casquand la société est en liquidation) , il a toujours son pouvoir de gestion (+ limité).
Le tribunal peut nommer un administrateur provisoire pour aider leur gérant.
Le jugement d’ouverture est publié dans un journal d’annonces légales et dans le JONC. Ce jugement fait partir le délai de déclaration des créances.
Les créanciers connus sont avertis par le mandataire judicaire, qui ont 3 moispour déclarer leur créances. Les créanciers titulaire de la sureté, privilégies (salariés, trésor publics, CAFAT) sont avertis personnellement.
Le mandataire judiciaire, des le jugement d’ouverture, va vérifier les créances. De plus, les actions à l’encontre du débiteur sont interrompus. Les voies d’exécutions sont arrêtées, les inscriptions sont interdites (hypothèque, cautionnement) et lescours des intérêts est arrêté pour les crédits supérieures ou égales à 1 an.
A ce moment la, également, avec l’autorisation du juge commissaire, on peut procéder à des licenciements économiques, jugés urgents, inévitables et indispensables (avis de l’inspection du travail).
Les créanciers sont représentés par le mandataire judiciaire et il y a interdiction formelle de payer tous créanciersantérieurs au jugement d’ouverture . Les créanciers postérieurs ont un droit de priorité, privilège de paiement, et doivent déclarer leur créances pour user de ce droit de priorité.
La procédure de redressement et la période suspecte
Le jugement d’ouverture fixe la date de cessation de paiement. Durant cette période, certains actes accomplis par le débiteur peuvent être annulable de plein droit.Les actes à titre gratuit, translatif de propriété.
Les contrats dans lesquels les obligations des débiteurs sont excessives
tous paiement de dettes non échus
Tous paiement fait par des moyens inhabituels
Tous dépôt et consignation de somme
Toutes hypothèques ou nantissement pour des dettes antérieurement contractés
Les stocks options émisespar la société
D’autres sont sous le coup d’une nullité facultative.
L’aboutissement des procédures
1èr possibilité : plan de sauvegarde
Il donne lieu soit à un plan de sauvegarde .Le tribunal statue sur le rapport de l’administrateur et recueil l’avis du ministère public (le tribunal). Il a entendu le débiteur, les administrateurs, les représentants du CE, les contrôleurs....
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