Les procédures douanières

Pages: 10 (2304 mots) Publié le: 2 juillet 2012
Les procédures douanières


La douane joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international. En effet, elle a pour but de contrôler la régularité des échanges extérieurs. Au niveau européen, la signature de l'Acte Unique en 1993, a supprimé les contrôles douaniers aux frontières intérieures de la communauté. Aujourd'hui, la réglementation douanière, à l'import comme à l'export,ne concerne donc plus (sauf cas exceptionnels) que les échanges avec les pays tiers. Les barrières douanières hors U.E. vont s'intensifier du fait de la compétitivité des concurrents des européens.


1 I Les échanges intra-communautaires

L'Acte Unique européen a mis en place la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres.Hormis la D.E.B., les entreprises françaises qui expédient des marchandises à destination d'autres entreprises dans un autre état membre, n'ont pas à établir de déclaration d'expédition et effectuent des livraisons exonérées de TVA. De la même façon, les entreprises françaises qui reçoivent des biens en provenance d'un autre état membre, ne font plus de déclaration d'introduction et ne paient la TVAqu'au moment où les biens entrent en France. La TVA est ensuite acquittée auprès de la direction générale des impôts, dans les mêmes conditions que la TVA interne.


Les échanges intra-communautaires impliquent le concept de la livraison/acquisition. En effet, la livraison se substitue à l'exportation et l'acquisition à l'importation. La TVA est due dans le pays de destination. Il n'y a aucuneformalité douanière, les marchandises circulent librement. La libre circulation présente cependant quelques limites. En effet, certains produits ne circulent pas librement sur le territoire de l'UE. Les produits alimentaires par exemple, sont soumis à la réglementation nationale au titre de la protection de la santé publique ou de la défense des consommateurs. Ces réglementations ne sont pastotalement harmonisées. D'autres produits sont soumis à des normes et réglementations techniques. En effet, la libre circulation a progressé du fait de la création de la marque CE certifiant la conformité aux directives européennes. Cependant, certains états peuvent s'opposer à l'entrée sur le territoire de produits communautaires qui seraient déclarés en contravention avec les réglementationsnationales.


Enfin, un certain nombre de produits est encore soumis à des réglementations spécifiques et fait l'objet de contrôles douaniers dans les échanges intra-communautaires tels que les produits soumis à un contrôle phytosanitaire, les médicaments, les armes, les oeuvres d'art.



2 II Les procédures de dédouanement

➢ La nouvelle procédures DELTA :

DELTA (Dédouanement En Lignepar Transaction Automatisée) est le programme informatique qui rassemblera, à terme, toutes les télé-procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation via Internet.

DELTA s'adresse à tous les opérateurs du commerce international qui doivent déposer des déclarations en douane quelle que soit leur taille ou l'importance de leurs flux.
Il a remplacé le système actuel de dédouanementSOFI (Système Ordinateur de Fret International).
Concrètement, les opérateurs pourront établir leurs déclarations sur Internet à partir de leur poste de travail informatique en se connectant sur le portail prodou@ne disponible 24h/24 et 7j sur 7. Les déclarations seront transmises à la douane en mode DTI (Data Transfer Imput) ou EDI (Echange de Données Informatisés).

Le système DELTA estcomposé de plusieurs modules correspondant chacun à une procédure de dédouanement :

[pic] DELTA D pour les procédures simplifiées de dédouanement à domicile

[pic] DELTA P pour la prise en charge des marchandises

[pic] DELTA X pour le dédouanement du fret express

[pic] DELTA C pour le dédouanement en procédure de droit commun

[pic] DELTA T pour le nouveau...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Procédures douanières
  • Cours procédures douanières
  • Franchise douanière
  • Les infractions douanieres
  • Control douanieres
  • L'union douanière
  • Regimes douaniere
  • Passage douaniére

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !