Les procedures de recouvrement des impôts au burkina faso

584 mots 3 pages
PROCEDURES DE RECOUVREMENT RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS

Les impôts directs et taxes assimilés sont matérialisés par l’établissement d’une fiche d’imposition exécutoire tenant lieu de rôle (article 405 du code des impôts). Ils sont payables par l’établissement de la fiche d’imposition

Date de mise en recouvrement
Les impôts, contributions et taxes qui ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité sont mis en recouvrement simultanément.

La mise en recouvrement remplace la formalité de publication des rôles et la date en est indiquée sur la fiche d’imposition. Cette date constitue le point de départ de la prescription et marque le début de la prescription de deux ans sur laquelle porte le privilège du Trésor.

Exigibilité
Le payement des impôts directs et taxes assimilés s’effectue dans leur grande majorité concomitamment à leur déclaration.

Les émissions établies par les brigades de vérifications et des enquêtes sont exigibles immédiatement.

Entraînent également l’exigibilité immédiate :
Le déménagement hors du ressort de la perception ;
La vente volontaire ou forcée ;
La cessation de l’activité ; le décès;
La faillite ou le règlement judiciaire ;
La déclaration tardive ou insuffisante motivant les pénalités dans l’assiette de l’impôt.
La suspension de l’exigibilité peut être décidée par la loi en cas de circonstances extraordinaires.

Poursuites
Tout contribuable d’impôt direct qui n’a pas acquitté à l’échéance réglementaire le montant exigible de ses contributions est prévenu par les receveurs des services dûment habilités par un avis de mise en recouvrement (AMR). Le contribuable doit se libérer de sa dette dans un délai de quinze jours à partir de la date de réception de l’AMR.

A défaut de payement, il est notifié au contribuable une mise en demeure contenant somation de payer dans un délai de cinq jours pour compter de la date de notification de la mise en demeure. Le délai est ramené à trois jours en

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