: Les professions libérales et le droit de la concurrence

Pages: 51 (12569 mots) Publié le: 28 août 2013
t patrimonial approfondi : Les professions libérales et le droit de la concurrence


Philip Lux
PhilipLux@hotmail.com
3ème licence droit
Professeur : Mme. Andrée Puttemans
Année académique 2006-2007
ULB
TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ 3
INTRODUCTION 3
CHAPITRE IER : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 4
SECTION 1ÈRE : GÉNÉRALITÉS 4
§ 1er La notion de profession libérale 4
§2 La notion d’entreprise 5
§ 3 L’affectation du commerce entre Etats membres 6
SECTION 2 : LA PLACE DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6
§ 1er Law and economics 6
§ 2 Les effets sur les tiers 8
§ 3 La position des institutions européennes 8
CHAPITRE II : LES ORGANISMES PROFESSIONNELS 9
SECTION 1ÈRE : UNE ASSOCIATION D’ENTREPRISES ? 9
§ 1er Position du problème 9
§ 2 L’organisme professionnel entant qu’association d’entreprises 9
§ 3 L’application de la théorie à certains organismes professionnels belges 11
§ 4 L’applicabilité de l’article 82 du traité sur les organismes professionnels 12
SECTION 2 : LES ÉCHAPPATOIRES POSSIBLES 12
§ 1er Position du problème 12
§ 2 L’article 81 § 3 du traité 12
§ 3 L’article 86 § 2 du traité 13
§ 4 La règle de raison 14
§ 5 La contrainte étatique14
CHAPITRE III : LES RESTRICTIONS À LIBRE CONCURRENCE 15
SECTION 1ÈRE : LES RESTRICTIONS RELATIVES AUX TARIFS 15
§ 1er Position de la problématique 15
§ 2 Les barèmes d’honoraires 15
§ 3 Les barèmes fixés par l’Etat : Curia locuta, causa finita 17
§ 4 L’interdiction du pactum de quota litis 18
SECTION 2 : L’INTERDICTION DE PUBLICITE 19
§ 1er Position de la problématique 19
§ 2L’autorisation de principe de faire de la publicité 19
§ 3 Les restrictions permises 20
SECTION 3 : LA MULTIDISCIPLINARITE 21
§ 1er Position de la problématique 21
§ 2 La jurisprudence relative à la multidisciplinarité 21
CHAPITRE IV : LES CONCENTRATIONS - LE DROIT DE LA CONCURRENCE AD PORTAS ? 22
SECTION 1ERE : LE CHAMP D’APPLICATION EN MATIERE DE CONCENTRATION 22
SECTION 2 : LA DÉFINITION DU MARCHÉ24
§ 1er Le marché des services 24
§ 2 Le marché géographique 26
SECTION 3 : LA COMPATIBILITÉ DE L’OPÉRATION DE CONCENTRATION 28
§ 1er Généralités 28
§ 2 Les parts de marché 29
§ 3 Le degré de concurrence entre les parties 29
§ 4 La possibilité de changer de cabinet 29
§ 5 L’entité issue de la concentration freine l’expansion des autres concurrents 29
§ 6 Le contrepoids de la part desclients 30
§ 7 Les gains d’efficience 30
CONCLUSION 30
ARTICLES DE RÉFÉRENCE 31

Résumé

L’objet de l’article est de mettre en évidence les particularités des professions libérales face à l’application des règles du droit de la concurrence. L’intérêt se tourne vers la définition de la notion de profession libérale et le champ d’application du droit de la concurrence avant d’arriver à laconclusion qu’aussi bien les personnes qui exercent une telle profession que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence.

Ce constat a des conséquences pratiques pour les règlements des Ordres ou Instituts professionnels qui adoptent par exemple des barèmes, des interdictions de faire de la publicité etc. Si ces décisions d’une association professionnelle ne sontpas illégales per se, il convient néanmoins de les utiliser dans un cadre très limité en respectant la marge de manœuvre laissée par la Cour de justice et la Cour de cassation.

Quant au contrôle en matière de concentrations des cabinets d’avocats, l’autorité de contrôle, qu’elle soit administrative ou judiciaire, sera confrontée à la difficulté de définir les nombreux marchés sur lesquelsagissent les cabinets qui font l’objet de la concentration. Par ailleurs, l’appréciation de la compatibilité de l’opération de concentration avec le droit belge ou le droit européen de la concurrence nécessite la prise en compte de certains éléments inhérents à la profession d’avocat.

Introduction

1. Depuis de nombreuses années, la question de l’application du droit de la concurrence aux...
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