Les professions liberales

3078 mots 13 pages
LES PROFESSIONS LIBERALES C'est une méthode fiscale pour la détermination de l'impôt sur le revenu. La comptabilité des professions libérales répond quasi exclusivement à des obligations fiscales. Les règles du Code de Commerce ou du Plan Comptable Général ne sont donc pas applicables.
Ce régime concerne les professions telles que : consultants, ingénieurs, artistes, notaires, kinésithérapeutes, médecins, freelances, cabinet de conseil .... Tous ceux qui vendent un service... Lorsque vous voulez devenir indépendant vous déposez une déclaration d'activité à l'URSSAF (qui sert de Centre de Formalités des Entreprises) dans laquelle vous devez choisir entre 3 options fiscales du régime BNC ainsi que les options des régimes de la TVA. Conseils : dans 99% des cas BNC déclaration contrôlée et régime de TVA simplifiée Régimes fiscaux possibles : - BNC régime spécial (Voir l'art 293B du CGI) si vos revenus annuels ne dépassent pas 32 000€ HT (tenue d'un livre journalier des recettes et classement des pièces justificatives de dépenses, pas de remise de liasses fiscales on reporte le montant des recettes encaissées sur sa déclaration d'impôts 2042-C ). Abattement forfaitaire pour calculer le résultat imposable 2009 : 34 %. - BNC déclaration contrôlée : Le régime déclaration contrôlée sans option signifie simplement que vous allez comptabiliser vos dépenses et vos recettes en suivant votre relevé de banque. En d'autres termes, vous ne comptabiliserez vos factures clients que lors de l'encaissement de la facture et de même pour vos achats. Votre revenus net (bénéfice) sera donc la différence entre les dépenses payées et les recettes encaissées. - BNC déclaration contrôlée option pour la tenue d'une comptabilité créances/dettes : dans ce cas particulier vous comptabilisez les factures de ventes et les factures d'achat lors de leur réception et non leur paiement. Puis vous comptabilisez séparément les encaissements (ou paiements). Déclaration fiscale de fin d'année : En fin

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