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Les quasi contrats

2387 mots 10 pages
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LES QUASI CONTRATS ACTUALISATION

Notion ambivalente
→ elle appartient aux autres engagements et non au contrat
→ Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ».
JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso)
Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés
Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats

NOTION DE QUASI CONTRAT

Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement de l'autre
=> difficulté de définition : ce n'est pas un accord de volonté : c'est qqn qui s'engage et qui génère des obligations à l'égard de l'une ou l'autre des parties ou des 2
=> Définition 1371: Art d'annonce à valeur introductive + le code civil développe les hypothèses prévues
1899 JP : valeur autonome de cet article d'annonce
Dans l'esprit des rédacteurs de 1804 on a la notion mais on ne veut pas l'élargir car le quasi contrat est une résurgence du droit romain qui est apparu de situation existente + volonté de classifier els obligations

DROIT ROMAIN
4 types d'actions volontaires qui n'impliquent pas le consentement des parties mais sont l'objet d'action devant le juge (actions rei percusoire) Art 1371 en Droit romain

la tutelle : on s'engage mais sans le consentement car altéré l'indivision : indivision de nature successorale : convention qui n'est pas réellement voulu → hypothèses pas conservées la gestion des affaires (negociorum gestio): une personne est amenée à administrer le patrimoine d'un autre sans avoir reçu un mandat 2 conditions en droit romain * animus obligandi : volonté de s'obliger * immixtion effective dans le patrimoine d'autrui le paiement de l'indu / enrichissement injuste (idem) conditiones sine causa : conditions sans causes (d'ou le glissement du 19 ème siècle) : actions sans fondement → paiement de l'indu

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