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Les règles d'imposition des affaires internationales

592 mots 3 pages
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Chapitre 17 : Les règles d’imposition des affaires internationales
La territorialité des impôts directs
La territorialité de l’impôt sur le revenu
La définition du territoire national
La France comprend : * La France continentale, les îles du littoral et la Corse * Les 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Les TOM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna sont soumis à un régime fiscal particulier = régime des « non domiciliés ».
Les critères de domiciliation fiscale
Les critères d’ordre personnel
Les critères d’ordre professionnel
Les critères d’ordre économique
Les personnes domiciliées en France
Les personnes domiciliées hors de France a. Les principes
Les personnes disposant de revenus de source française
Les personnes disposant d’une habitation en France
L’assiette et la liquidation de l’impôt sur le revenu
La territorialité de l’impôt sur les sociétés 1. La notion d’entreprise exploitée en France a. Les critères à retenir en présence d’une convention internationale
Les critères à retenir en l’absence de convention internationale
Le bénéfice imposable
Le traitement des cas de double imposition 1. Les modalités d’application a. Les conventions internationales
Les crédits d’impôt étrangers
La première méthode dite « de l’exonération »
La méthode de l’imputation
Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé
Les principes
La détermination du résultat
Les moyens de contrôle des règles de territorialité a. Le contrôle des transferts indirects de bénéfices à l’étranger (art 57 CGI)
Les dispositions de l’article 155-A du CGI
Le contrôle des bénéfices transférés vers des sociétés relais (art 209-B CGI)
Le contrôle des rémunérations fictives versées au profit de personnes résidant dans des pays à fiscalité privilégié (art 238-A du CGI)
La territorialité en matière de TVA A. La définition du territoire national

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    Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent : ­ la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ; ­ la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme. Section 2 - Des préfectures et provinces Article 3 - Taxes au profit des préfectures et provinces Sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes suivantes : ­ taxe sur les permis de conduire ; ­ taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique; ­ taxe sur la vente….

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    Les téléphones et le micro sont à proximités ce qui nous permet de ne pas laisser le téléphone sonner dans le vide et de pouvoir transférer immédiatement un appel. L’ordinateur et les logiciels de réservations sont très faciles d’utilisations ce qui permet rapidement la prise en charge du client sans qu’il y est d’attente. Il n’y a qu’une seule imprimante dans l’entreprise qui se trouve à l’accueil ce qu’il fait qu’il y a souvent beaucoup d’employés du magasin à l’accueil et qu’il laisse leurs documentation donc nous avons du mal à s’organiser et à retrouver nos documents. Le client ne sait pas à qui s’adresser et patiente. L’ordinateur est trop souvent monopolisés (car très peu dans l’entreprise).….

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    Tout d'abord, Clauses territoriales avec l'occupation de 3/5 du territoire national. Une ligne de démarcation délimite une zone occupée au nord, administrée par les allemands, et une zone dite « libre » au sud : l’État français. Ensuite,….

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    On a jusque 3 mai 2011 pour la déclaration Ou Arrêt 31 juillet après 3 moi 31/10 pour donner déclaration d’IS. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ET CALCUL DE L’IS. BENEFICE COMPTABLE AVT IMPOT + REINTEGRATION-….

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    La méthode d'exonération 2 Méthode visant à éliminer la double imposition 2. La méthode d'imputation Convention fiscale Maroc-France  Champ d’application de la convention  Dispositions conventionnelles sur certaines catégories de revenus • ; Champ d’application de la conventi on un foyer permanent d’habitation (il s’agit, par exemple, du lieu d’habitation du conjoint ou des enfants) ; Le paragraphe 1, de l’article 2, fournit les critères subsidiaires permettant de résoudre les cas de double domicile si l’assujettissement à l’impôt ne pouvait suffire. Ces critères sont : le centre de ses activités professionnelles le lieu de séjour habituel (notion de 183 jours de présence physique sur le territoire au cours d’une année fiscale). Rémunérations privées un Français travaillant au Maroc plus de 183 jours dans l’année fiscale sans patrimoine en France ­ pays ayant signé une convention avec la France ­ qui a fait une double déclaration de revenus en France et au Maroc, recevra de….

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    Si la personne est veuve depuis récemment ou il y a un certain temps, si elle a des enfants, son origine, son ancien métier, si on a eu une personne qui a un parcours diversifié, personne incontinente, si elle utilise des protections. Elle est autonome mais pour éviter de tomber elle prendra un déambulateur. b) son environnement son lieu de vie, si elle est rurale, urbaine, a des commerces à proximité situation géographique, lieu d'habitat (appart, maison) escalier, ascensceur, villa fonctionnelle (grande ou petite). c) Décrire la personne psychologiquement (jovial, triste) pathologie à mettre (personne atteinte de dépression, personne participative...) d) Habitudes de vie : hygiène alimentaire.….

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    Chapitre 2 : L’assiette des BNC A) la comptabilité 1) compta de trésorerie: Cela signifie que le bénéfice imposable est déterminé à partir d’une compta de trésorerie, ils n’ont pas l’obligation de suivre, respecter le code de commerce. La compta servira seulement sur le plan fiscal, elle permettra de déterminer le bénéfice imposable à partir des recettes encaissées et les dépenses réglées. BNC =BF = RE-DR. Le CGI admet néanmoins la déductibilité de certaines charges non payées (amortissement). On ne trouvera pas des comptes de la classe 4.….

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