Les régimes matrimoniaux
Il est important pour le banquier de savoir sous quel régime matrimonial ses clients sont mariés. Nous analyserons postérieurement cette information. La question liminaire qui se pose est de savoir ce que couvre le régime matrimonial.
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965.
Avant cette date, le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. Il demeure le régime des époux mariés avant 1966, et qui n’ont pas opté à cette date pour le régime légal.
Cependant, les époux demeurent libres d’organiser eux-mêmes leur régime matrimonial.
Ils peuvent ainsi dresser par contrat passé devant notaire, définir des règles : * modifiant la composition de la communauté * modifiant son administration * modifiant son partage * excluant toute communauté.
Les époux ont la possibilité de changer ou de modifier leur régime matrimonial à condition de remplir les conditions suivantes : * être soumis à leur régime en place (conventionnel ou légal) depuis au moins deux ans (depuis la date du mariage ou du dernier changement de régime), * agir d’un commun accord entre conjoint (le changement ne peut être imposé à un époux) * agir dans l’intérêt de la famille * et ne pas chercher à frauder les créancier.
Depuis la loi du 23 juin 2006, la procédure est allégée : la signature d’une nouvelle convention matrimoniale notariée suffit, la précédente obligation de faire homologuer le changement par le tribunal de grande instance ne subsistant que si le couple a des enfants mineurs ou si des tiers (enfant majeur, créancier) s’opposent à cette modification.
En outre, quel que soit le régime matrimonial, un certain nombre de règles obligatoires et d’ordre public s’appliquent. Ces rgles sont contenues dans les articles 214 à 226 du Cde