Les règles de la méthode sociologique

Pages: 20 (4871 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales Souissi, Rabat

Les Moyens d’action de l’administration
1- L’acte Unilatéral 2- Le contrat Administratif

Professeur : Mohammed Belhaj

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« Les moyens d’action de l’administration »

Mohammed Belhaj

Deuxième partie Les moyens d’action de l’administration
Pour accomplir samission, l’administration dispose de moyens d’action d’ordre humain, matériel et juridique. Les moyens juridiques sont constitués par les différents actes juridiques dont l’administration prend l’initiative, et qui sont soit des décisions unilatérales, soit des contrats. Chapitre 1 L’acte administratif unilatéral Section 1 – La notion d’acte unilatéral 1. Définition L’acte administratif unilatéralest celui qui résulte de la seule volonté de l’administration, établissant à l’égard des destinataires des droits et des obligations. Ce caractère unilatéral est une prérogative de la puissance publique, qui peut, de sa seule volonté, créer un droit ou une obligation, alors que la création de ceux-ci ne peut être, dans les rapports entre particuliers, que le fruit d’un accord. On est en présenced’un acte administratif unilatéral lorsque 2 conditions sont réunies : 1ère condition : L’acte émane d’une autorité administrative L’acte est « administratif » car il est une mesure prise ou une action décidée par une autorité publique autre que le législateur ou le juge. 2ème condition : L’acte administratif est juridique Les actes juridiques de l’administration se distinguent de ses actes matériels.Les premiers ont des effets juridiques (créer ou modifier une règle de portée générale ; donner naissance à des situations juridiques individuelles). Par contre, les actes matériels sont des agissements de l’administration, mais qui n’ont pas pour effet direct de transformer l’ordre juridique. 2. Les différentes sortes d’actes administratifs unilatéraux La classification des actes administratifsunilatéraux peut être effectuée selon plusieurs critères, et notamment :

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a) Classification selon l’auteur de l’acte

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On peut distingues ainsi : • • • • Les décrets du Premier Ministre Les arrêtés interministériels Les arrêtés ministériels et les décisions prises par lesministres Les arrêtés pris par les walis, les gouverneurs ou les autres agents d’autorité • Les arrêtés des présidents des conseils communaux. b) Classification selon la portée de l’acte Le critère de la portée permet de distinguer : • Les actes administratifs réglementaires • Les actes administratifs individuels. c) Classification d’après la forme Les actes administratifs sont pris selondifférentes formes, à savoir : • Décret-loi • Décret simple • Arrêté • Circulaire ou instructions. Section 2 – unilatéraux Le régime juridique des actes administratifs

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Le particularisme du régime juridique des actes administratifs s’exprime lors de leur élaboration (§1), de leur application (§2), de leur exécution (§3) et de leur disparition (§4). §1. L’élaboration des actes administratifsunilatéraux Pour être valide, l’acte administratif doit satisfaire certaines conditions et qui sont notamment: La compétence et la forme. A/ La compétence L’autorité administrative ne peut prendre une décision que si elle y est habilitée sur la base d’une règle de droit. Les règles de compétence les plus importantes sont fixées par la Constitution pour ce qui est des autorités gouvernementales. LaConstitution pose également le principe de base de la compétence des collectivités décentralisées.

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