Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales Souissi, Rabat

Les Moyens d’action de l’administration
1- L’acte Unilatéral 2- Le contrat Administratif

Professeur : Mohammed Belhaj

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« Les moyens d’action de l’administration »

Mohammed Belhaj

Deuxième partie Les moyens d’action de l’administration
Pour accomplir sa mission, l’administration dispose de moyens d’action d’ordre humain, matériel et juridique. Les moyens juridiques sont constitués par les différents actes juridiques dont l’administration prend l’initiative, et qui sont soit des décisions unilatérales, soit des contrats. Chapitre 1 L’acte administratif unilatéral Section 1 – La notion d’acte unilatéral 1. Définition L’acte administratif unilatéral est celui qui résulte de la seule volonté de l’administration, établissant à l’égard des destinataires des droits et des obligations. Ce caractère unilatéral est une prérogative de la puissance publique, qui peut, de sa seule volonté, créer un droit ou une obligation, alors que la création de ceux-ci ne peut être, dans les rapports entre particuliers, que le fruit d’un accord. On est en présence d’un acte administratif unilatéral lorsque 2 conditions sont réunies : 1ère condition : L’acte émane d’une autorité administrative L’acte est « administratif » car il est une mesure prise ou une action décidée par une autorité publique autre que le législateur ou le juge. 2ème condition : L’acte administratif est juridique Les actes juridiques de l’administration se distinguent de ses actes matériels. Les premiers ont des effets juridiques (créer ou modifier une règle de portée générale ; donner naissance à des situations juridiques individuelles). Par contre, les actes matériels sont des agissements de l’administration, mais qui n’ont pas pour effet direct de transformer l’ordre juridique. 2. Les différentes sortes d’actes administratifs unilatéraux La classification des actes