les règles de la régulation issues du droit communautaire

Pages: 56 (13939 mots) Publié le: 12 juin 2014
Les règles de la régulation issues du droit communautaire

A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté dereconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme étatique passé.


La régulation manifeste la fin d’un interventionnisme étatique.

Après la seconde guerre mondiale, les Etats occidentaux sont intervenus de façon directe et importante dans le système économique. Cette intervention répondait au besoin de reconstruction et se fondait sur lathéorie keynésienne de relance de la croissance économique par celle de la consommation. La France importe le modèle américain de l’Etat providence et investie massivement dans l’économie. La croissance est retrouvée grâce, entre autre, à une politique de grands travaux financés par le plan Marshall. Ce model keynésien est théorisé et institutionnalisé pour former l’équation classique suivante :le service public équivaut à la personne publique et un droit spécial lui est applicable, le droit public. Au milieu des années soixante, ce « new deal » du « wealfare state » est remis en question aux Etats-Unis par la nouvelle théorie économique et notamment l’Ecole de Chicago. En science politique, la vision devient plus négative à l’égard de l’Etat détenteur et incarnation du monopole del’intérêt général. Enfin, sociologiquement le libéralisme s’individualise. Concrètement l’interventionnisme de la puissance publique s’efface. Certains services collectifs gérés en monopoles se libéralisent. Ainsi pendant la présidence de R. Reagan on assiste à la scission d’ATT dans le domaine des télécommunications et à la déréglementation du transport aérien. Suivant la voie ouverte par les EtatsUnis, l’Europe s’engage à son tour vers le retour au marché. A l’initiative de la Commission, avec l’accord du Conseil et le soutient de la Cour de justice on libéralise certains marchés comme ceux des services en réseau et on applique strictement le droit de la concurrence prévu dès l’origine du traité de Rome. L’Etat ne gère plus l’économie mais se contente de garantir le bon fonctionnement dumarché. La relation entre l’interventionnisme étatique et l’initiative privée est remise en question et l’Etat interventionniste devient régulateur.

La notion de régulation apparaît pour décrire ce phénomène du passage de l’Etat gérant à l’Etat garant. La régulation est une notion nouvelle qui n’entre pas dans les catégories juridiques existantes. Le juriste doit en déterminer le champ sémantiquedans la matière du droit. Cette recherche doctrinale peut conduire à des définitions extensives ou limitées. Ainsi, pour certains, la régulation comprend toute la politique et tous les instruments du « pilotage » de l’économie.1 D’autres ont assimilé la régulation aux modes d’actions des autorités administratives indépendantes (AAI)2 pour ne lui donner aucune portée juridique particulière et n’yvoir que la description d’une forme de police administrative dans le domaine économique3. A l’inverse, certains ont constaté l’émergence d’une nouvelle branche du droit. Elle serait l’expression d’un nouveau rapport entre le droit et l’économie regroupant « l’ensemble des règles affectées à la régulation des secteurs qui ne peuvent engendrer leurs équilibres par eux-mêmes », dans un cadreconcurrentiel4. Enfin, certains auteurs font sortir cette notion du cadre exclusivement juridique en la définissant en terme technique, de politique économique ou de sociologie politique comme « l’ensemble des techniques qui permettent d’instaurer et de maintenir un équilibre économique optimum qui serait requis par un marché qui n’est pas capable, en lui même, de produire cet équilibre »5. A la...
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