Les règles de preuve (droit)

520 mots 3 pages
III) LES RÈGLES DE PREUVES
La question de la preuve est primordiale dans le droit Français. Il faut prouver notre droit, c’est une nécessité. La preuve mérite que l’on se pose 3 questions :
• Que doit-on prouver ?
• Qui doit apporter la preuve ?
• Comment apporte-t-on nos preuves jusqu’au droit Français ?

1) L’objet de la preuve
Les lois de droit Français sont connus par les juges, il n’y a donc que les faits qui doivent être prouvés.
Ex : montrer que ma situation économique devrai me permettre d’avoir accès à des aides sociales.

Il existe cependant 2 exceptions où nous devons prouver les faits ET la règle de droit.
• Invocation d’une loi étrangère ( la loi invoquée doit être traduite et montrée au juge Français)
• La coutume (en ce cas il faut apporter les papiers censés attester la réalité de la coutume.)

Les faits contestés doivent également être prouvés.
Ex : monsieur est infidèle à madame celle-ci veux divorcer pour motif d’adultère, mais encore faut-il avoir une preuve concrète.

Seuls les faits pertinents doivent être prouvés. Un fait est pertinent s’il peut être utile dans la recherche de solution de droit d’un juge
Ex : un procès pour non paiement d’une dette est en cours. Le juge se fiche que vous êtes d’ordinaire une personne raisonnable. Ici votre dette reste impayée. En revanche si vous avez des diffucltées financières et que vous prouvez cela, alors vous pourrez obtenir un échéancier de paiement sur 2 ans.

2) Qui doit prouver ( la charge de la preuve)
A) Quel est le rôle des partis.

Il existe une règle de principe qui dit : il appartient à celui qui réclame un droit de prouver la réalité de ce droit.
Ex : Si dans un procès Mr X dit avoir prêté de l’argent à Mr Y mais que ce dernier ni les faits, alors Mr X devra prouver ses accusations.

Cette règle connait des exceptions.
Dans le cas ou un individu avance les faits la loi pour lui faciliter la preuve avance que les faits sont vrais : Présomptions légales

Il

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