Les règles de territorialité des sociétés soumises à l’impôt des sociétés

856 mots 4 pages
Sujet : Les règles de territorialité des sociétés soumises à l’impôt des sociétés
La mise en œuvre d’une norme appelle nécessairement la délimitation de son champ d’application. Aussi l’enjeu de la définition du champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés est d’un poids considérable tant on voit ce qu’il représente pour la fiscalité française. A cet effet le code général ddes impôts est venu poser un principe selon lequel l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et à ceux dont l’imposition est attribuée à la France en certu d’une convention internationale en matière de double imposition. Néanmoins de la mise en œuvre des règles de territorialité, il résulte comme dans bien d’autres domaines des conflits normes. Il convient alors de voir comment la mise en place des règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés permet d’éluder dans une certaine mesure les conflits de normes. Tout d’abord la délimitation du champ d’application de l’impôt sur les sociétés est assujettie à l’alternative de la présence ou de l’absence d’une convention internationale en ce qui concerne son régime commun (I). En marge de ce régime commun de l’imposition, le législateur a mis en place des régimes dérogatoires dont celui du bénéfice consolidé (II).
I/ Le critère de la présence ou de l’absence d’une convention internationale : facteur déterminant dans la mise en œuvre des règles de territorialité.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, les régles de territotorialité définies par le législateur français (A) s’éffacent devant les Conventions internationales (B).
A/ Les règles applicables en l’absence de convention fiscale internationale : une démarche originale
La conception française de la territorialité est originale dans le sens où elle n’appréhende que la part des bénéfices réalisés effectivement sur le territoire français. C’est le seul pays développé à adopter cette approche.

en relation

  • Principe de territorialité de l'is
    3344 mots | 14 pages
  • Droit fiscal
    5605 mots | 23 pages
  • Fiscalité début
    1766 mots | 8 pages
  • L’implantation des sociétés à l’étranger : le choix entre succursale et filiale
    7811 mots | 32 pages
  • DROIT FISCAL CORRIGE
    4989 mots | 20 pages
  • Les bic
    2001 mots | 9 pages
  • Fiscalité des sociétés
    3398 mots | 14 pages
  • finance
    7973 mots | 32 pages
  • cours Fiscalité Internationale
    15973 mots | 64 pages
  • fiscalité
    2171 mots | 9 pages