: Les règles relatives à la libre circulation des mouvements des capitaux dans les accords bilatéraux et régionaux d'investissement.

1770 mots 8 pages
Sujet : les règles relatives à la libre circulation des mouvements des capitaux dans les accords bilatéraux et régionaux d'investissement.

Face a la remise en cause par les PED,dans les années 60 et 70, des règles coutumières internationales concernant l'indemnisation en cas de nationalisation, les PD ont appuyé l'élaboration des normes internes et internationales, fournissant à l'investisseur international le cadre juridique susceptible d'assurer sa promotion et sa protection. Ainsi ce qui a été rejeté par les PED a travers les instances de l'ONU (résolutions1803,3201,3202,3171,3281)
Sera imposé par les PD, à travers les instruments internationaux : multilatéraux (CIRDI, AMGI), bilatéraux et régionaux (Traité de Rome, Alena….) relatifs aux investissements. Tous ces instruments internationaux s'emploient pour fixer le cadre juridique des investissements internationaux, notamment en ce qui concerne leur admission, leur traitement une fois admis, leur protection et garantie et le règlement des différends relatifs à l'investissement.

En matière d'admission, la libéralisation des flux internationaux de capitaux ont suscité beaucoup de controverses, car la libre circulation des investissements peut conduire à perdre la souveraineté nationale et d'autres conséquences négatives possibles : Ainsi , depuis le passé les investissements directes étrangers ( IDE) et les autres types flux de capitaux , ont engendré des préoccupations de ce genre, en raison qu'ils peuvent entraîner une prise de participation majoritaires par des sociétés multinationales, diminuant la prise de participation par les autorités nationales. En effet et à cause de ces craintes les PED ont ,pendant longtemps, soumis l'admission des investissements internationaux à la souveraineté étatique , en invoquant la notion de souveraineté permanente sur les ressources naturelles , et en considérant que la préservation de la souveraineté passait par la maîtrise des

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