Les règles d'imposition des affaires internationales

592 mots 3 pages
Chapitre 17 : Les règles d’imposition des affaires internationales
La territorialité des impôts directs
La territorialité de l’impôt sur le revenu
La définition du territoire national
La France comprend : * La France continentale, les îles du littoral et la Corse * Les 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Les TOM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna sont soumis à un régime fiscal particulier = régime des « non domiciliés ».
Les critères de domiciliation fiscale
Les critères d’ordre personnel
Les critères d’ordre professionnel
Les critères d’ordre économique
Les personnes domiciliées en France
Les personnes domiciliées hors de France a. Les principes
Les personnes disposant de revenus de source française
Les personnes disposant d’une habitation en France
L’assiette et la liquidation de l’impôt sur le revenu
La territorialité de l’impôt sur les sociétés 1. La notion d’entreprise exploitée en France a. Les critères à retenir en présence d’une convention internationale
Les critères à retenir en l’absence de convention internationale
Le bénéfice imposable
Le traitement des cas de double imposition 1. Les modalités d’application a. Les conventions internationales
Les crédits d’impôt étrangers
La première méthode dite « de l’exonération »
La méthode de l’imputation
Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé
Les principes
La détermination du résultat
Les moyens de contrôle des règles de territorialité a. Le contrôle des transferts indirects de bénéfices à l’étranger (art 57 CGI)
Les dispositions de l’article 155-A du CGI
Le contrôle des bénéfices transférés vers des sociétés relais (art 209-B CGI)
Le contrôle des rémunérations fictives versées au profit de personnes résidant dans des pays à fiscalité privilégié (art 238-A du CGI)
La territorialité en matière de TVA A. La définition du territoire national

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