Les règles d'imposition des affaires internationales

Pages: 3 (592 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Chapitre 17 : Les règles d’imposition des affaires internationales
La territorialité des impôts directs
La territorialité de l’impôt sur le revenu
La définition du territoire national
La Francecomprend :
* La France continentale, les îles du littoral et la Corse
* Les 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Les TOM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terresaustrales et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna sont soumis à un régime fiscal particulier = régime des « non domiciliés ».
Les critères de domiciliation fiscale
Les critères d’ordrepersonnel
Les critères d’ordre professionnel
Les critères d’ordre économique
Les personnes domiciliées en France
Les personnes domiciliées hors de France
a. Les principes
Les personnes disposant derevenus de source française
Les personnes disposant d’une habitation en France
L’assiette et la liquidation de l’impôt sur le revenu
La territorialité de l’impôt sur les sociétés
1. La notiond’entreprise exploitée en France
a. Les critères à retenir en présence d’une convention internationale
Les critères à retenir en l’absence de convention internationale
Le bénéfice imposable
Letraitement des cas de double imposition
1. Les modalités d’application
a. Les conventions internationales
Les crédits d’impôt étrangers
La première méthode dite « de l’exonération »
La méthodede l’imputation
Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé
Les principes
La détermination du résultat
Les moyens de contrôle des règles de territorialité
a. Le contrôle destransferts indirects de bénéfices à l’étranger (art 57 CGI)
Les dispositions de l’article 155-A du CGI
Le contrôle des bénéfices transférés vers des sociétés relais (art 209-B CGI)
Le contrôle desrémunérations fictives versées au profit de personnes résidant dans des pays à fiscalité privilégié (art 238-A du CGI)
La territorialité en matière de TVA
A. La définition du territoire national...
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