Chapitre I : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Objectifs : • Identifier les types de régimes juridiques • Reperer les principes fondateurs de l’activité professionnelle • Analyser l’évolution des régimes juridiques

I) Quelles formes juridiques encadrent l’activité professionnelle ?

Décret d’ALLARDE (1791) : liberté d’exercer le métier de son choix quel que soit son statut social => création du statut de salarié

1. Travail subordonné de droit privé

L’employeur possède 3 pouvoirs : • Le pouvoir de direction • Le pouvoir de réglementation • Le pouvoir disciplinaire

← Cas où l’employé est le plus privilégié ← Contrat de travail passé entre le salarié et l’employeur :

Employeur doit fournir un travail et un salaire Employé doit faire le travail demandé

2. Fonction publique

= statut à part

Les fonctionnaires sont nommés et titularisés dans un grade de hiérarchie de l’administration d’Etat. Ils sont donc employés par une personne publique et participent à une mission d’intérêt général.

3. Travailleurs indépendants

=personne qui exerce à son propre compte une profession habituelle et reconnue

Il existe deux « familles » de travailleurs indépendants : • Les commerçants => rémunération est le bénéfice • Les prestataires de services => rémunération= -honoraires -Indemnités -Commissions -Droits d’auteur… Depuis 1950,il y a de plus en plus de salariés de droits communs que de travailleurs indépendants, notamment à cause de la création de la sécurité sociale en 1945.

Le régime de salarié de droit commun n’assure pas une protection optimale, car il y a de plus en plus de contrats précaires

Depuis 1996, la cour de cassation distingue un travailleur indépendant d’un salarié de droit