Les régimes matrimoniaux

Pages: 6 (1309 mots) Publié le: 27 janvier 2013
LES REGIMES MATRIMONIAUX

Il est important pour le banquier de savoir sous quel régime matrimonial ses clients sont mariés. Nous analyserons postérieurement cette information. La question liminaire qui se pose est de savoir ce que couvre le régime matrimonial.

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts,et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965.

Avant cette date, le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. Il demeure le régime des époux mariés avant 1966, et qui n’ont pas opté à cette date pour le régime légal.

Cependant, les époux demeurent libres d’organiser eux-mêmes leur régime matrimonial.

Ils peuvent ainsidresser par contrat passé devant notaire, définir des règles :
* modifiant la composition de la communauté
* modifiant son administration
* modifiant son partage
* excluant toute communauté.
Les époux ont la possibilité de changer ou de modifier leur régime matrimonial à condition de remplir les conditions suivantes :
* être soumis à leur régime en place (conventionnel ou légal)depuis au moins deux ans (depuis la date du mariage ou du dernier changement de régime),
* agir d’un commun accord entre conjoint (le changement ne peut être imposé à un époux)
* agir dans l’intérêt de la famille
* et ne pas chercher à frauder les créancier.
Depuis la loi du 23 juin 2006, la procédure est allégée : la signature d’une nouvelle convention matrimoniale notariée suffit, laprécédente obligation de faire homologuer le changement par le tribunal de grande instance ne subsistant que si le couple a des enfants mineurs ou si des tiers (enfant majeur, créancier) s’opposent à cette modification.
En outre, quel que soit le régime matrimonial, un certain nombre de règles obligatoires et d’ordre public s’appliquent. Ces rgles sont contenues dans les articles 214 à 226 du CdeCivil et constituent une sorte de régime minimal dénommé régime matrimonial de base.
La réforme de 1965 n’avait pas entièrement rompu avec la tradition de prépondérance maritale, et comportait des marques d’inégalité entre les conjoints. Aussi l’étape a-t-elle été franchie grâce à la loi du 23 décembre 1985, qui consacre l’égalité entre époux.

I) Le statut matrimonial de bas

Il est uncertain nombre de règles impératives que doivent respecter les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles énoncées aux articles 214 et suivants du Code Civil sont désignées sou plusieurs formulations : statut matrimonial de base, régime primaire.

I1) La contribution des époux aux charges du mariage

Cette contribution a lieu dans les conditions réglées par le contrat de mariage,soit à proportion des facultés de chacun. Par charges du maiage, on entend l’obligation alimentaire entre époux (devoir de secours) et les dépenses que nécessite l’entretien de la famille.

I2) L’obligation des époux au paiement des charges domestiques

Chaque époux a le pouvoir de passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (alimentation,chauffage, éclairage, bail, prêts très modestes). Toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement même sur les biens propres.

Cette solidarité est exclue si l’achat est inutile ou si la dépense excède les possibilités d ménage. Si l’achat est fait à crédit, la dette reste valable, mais seul l’époux contractant est tenu à son paiement.

La loi du 23 décembre 1985 a introduit unenouvelle exception à cette solidarité : elle vise les emprunts conclu sans le consentement du conjoint. Une dérogation est cependant prévue : les époux solidaires pour le remboursement des emprunts contractés par un époux seul, dès lors qu’il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la famille.

I3) Le consentement des deux époux pour disposer du logement de la famille

Le...
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