Les régimes matrimoniaux

Pages: 14 (3404 mots) Publié le: 18 janvier 2015
Les régimes matrimoniaux
Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers.
Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté. A ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonialchoisi par les époux.
 
 Le régime primaire commun 
 
Prévu par les articles 212 et suivants du Code Civil, le régime primaire organise l’ensemble des droits et des devoirs respectifs des époux s’imposant du seul fait du mariage et notamment : l’assistance et le devoir de secours entre époux, la contribution aux charges du mariage, les pouvoirs entre époux, l’engagement entre époux, l’autonomiebancaire, l’autonomie professionnelle…
 
La contribution aux charges du mariage
 
L’article 214 du Code Civil impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage. On entend par charges du mariage les dépenses de nourriture, de logement, de santé, d’entretien et d’éducation des enfants, d’habillement, les remboursements d’emprunts… Les époux peuvent déterminer cette contribution parconvention ou contrat de mariage. A défaut, chacun doit contribuer en fonction de ses possibilités même si son conjoint n’est pas dans le besoin.
 
L'obligation aux dettes ménagères
 
L’article 220 du Code Civil prévoit une obligation solidaire des époux à l’égard des créanciers s’agissant des dettes de la vie courante. Cela signifie que chaque époux peut agir seul en matière ménagère, engageantainsi tous les biens du couple (propres et communs) à charge éventuellement à celui des époux qui a payé de réclamer à l’autre sa contribution en fonction des règles propres au régime matrimonial choisi.
 
Par dettes ménagères, il faut entendre les dépenses de la vie courante à savoir principalement : la nourriture, les vêtements, l’eau, l’électricité, le téléphone, les assurances, les frais desanté, les frais scolaires, les transports, les loyers et les échéances d’emprunt modeste…
 
Les comptes bancaires et les biens mobiliers
 
Chaque époux a la liberté de se faire ouvrir un compte de dépôt ou un compte titre sans le consentement de son conjoint. En outre, à l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition desfonds et des titres en dépôt (Article 221 du Code Civil).
 
De même, les époux bénéficient d’une présomption de pouvoir sur les meubles qu’ils détiennent individuellement de sorte que chaque époux peut effectuer seul des actes de disposition, d’administration et de jouissance, à titre gratuit ou onéreux.
 
Les biens et les revenus professionnels
 
L’article 223 du Code Civil dispose quechaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Les gains et salaires constituent cependant des biens communs.
Choix du régime matrimonial




Les époux sont libres de signer ou non un contrat de mariage.
 
Le choix d’un régime matrimonial spécifique permet cependant, de clarifier la situationmatérielle de chaque époux avant le mariage et d’anticiper les conséquences de certains évènements pendant et après le mariage tels que le divorce, le décès d’un des époux, la faillite d’un conjoint…
 Cette liberté de choix est prévue par l'article 1387 du code civil et permet aux intéressés d'organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales, sous réserves de respecter un minimum derègles du statut impératif de base.
A défaut de signature d’un contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’appliquera.
 
Le régime légal de la communauté réduites aux acquets (Articles 1400 et suivants du Code civil)
Il s’agit dur régime légale depuis 1966
 
> La répartition des biens
 
Dans le régime légal, la question de la propriété des biens est dominée...
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