Les rapports entre le parlement et le gouvernement
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La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents, l'enfant possède en général deux liens de filiation, un à l'égard de sa mère, l'autre à l'égard de son père. C'est le lien qui va lui permettre d'être rattaché à sa famille et dont vont découler des droits et des obligations. Cependant le père et la mère ont la possibilité de l’établissement de la filiation qui se s’avère plus facile que celui de la filiation naturelle. Pour l'établissement de la filiation, la maternité légitime est en principe établit par l'acte de naissance, c'est à dire lorsque l'enfant naît, on indique dans l'acte de naissance le nom de la femme mariée et le lien de filiation entre l'enfant et la femme est établit mais la paternité découle par la présomption pater is est. Selon l'article 312, l'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. En ce qui concerne l'établissement de la filiation naturelle, il fallait une reconnaissance de la part de chacun des parents. Par ailleurs comment s’établissent la filiation maternelle par l’acte de naissance et la filiation paternelle par la reconnaissance ? L’ordonnance de 4 Juillet 2005 prévoit trois modes d’établissement de la filiation maternelle ou paternelle, il peut s’agir de la possession d’état, de la filiation par l’acte de naissance, ou par la reconnaissance volontaire. I. Etablissement de la filiation maternelle.A. Notion sur la filiation maternelle.
L'article 312 du code civil précise que l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance. Or, d'après l'article 56 du code civil, la mère est la femme qui a accouché.
Aucune disposition légale ne prohibe la maternité de substitution, mais une