Les recours contentieux

978 mots 4 pages
le recours contentieux

Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent

_ Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si il ya des prerogatives de puissances publiques, Ex : emprise irreguliere, deposession totale ou partielle d'une propriété privée par une personne publique, + en matiere de voie de fait, l'administration prend des decisions qui ne peut s'attacher a aucune de ses competences CE 1935 Action francaise + en matiere d'expropriation,
De plus dans les hypthese ou 90% d'un contentieux releve en principe du juge judiciaire, meme si il ya presence d'une personne publique ou prerogatives de puissance publique c le juge judiciaire qui sera competent, ce qui se justifie pas un souci d'unifier le droit et par une solution jurisprudentielle, on va confier tout le contentieux au J,J. Par Ex : La loi du 31 decembre 1957 : accident causé par un vehicule de l'administration releve du J.J + contentieux qui releve de l'état civil ( nationalité ,,,) art 29 du code civil + contentieu de la securité sociale,

La classification des recours contentieux

Il faut d'abord distinguer le recour administratif : c'est quand on s'adresse directement a l'administration sans passer par le juge, il y a le RECOUR GRACIEUX ( quand on s'adresse a l'auteur de l'acte directement ) et le RECOUR HIERARCHIQUE ( quand on s'adresse au superieur de l'auteur de l'acte )
Puis il ya ensuite le RECOUR JURIDICTIONNEL , le JA ne peut etre saisi que par une decision prealable de l'administration qu'on recoit par le biais d'un recours prealable, Il y a la saisine du juge de conclusion ou on lui depose un memoire pour faire reconnaître le bien fondé de la pretention.

Pour LAFERRIERE, qui a classé les contentieux, il y a 4 types de recours

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