Les Recours Droit Communautaire

1736 mots 7 pages
Chapitre 2 – Les recours directs devant la cour de justice

Section 1 : Le recours en manquement d’Etat

Le manquement d’Etat est un contentieux qui se rattache à l’illégalité du comportement de l’Etat incriminé. Il est régi par les articles 226 et 227CE. C’est un recours qui permet de constater le manquement d’un Etat membre à l’une de ses obligations découlant indifféremment des traités ou des actes de droit dérivé. C’est une voie de droit ouverte uniquement à l’encontre des Etats membres. Le manquement de l’Etat peut revêtir une forme positive ou négative. En effet, le comportement est positif lorsque l’Etat a agi en violation du droit communautaire primaire ou dérrivé, notamment l’adoption d’un acte juridique contraire au droit communautaire. Le manquement est dit négatif, lorsque l’Etat s’est abstenu d’agir en violation du droit communautaire, c’est à dire lorsque l’Etat a refusé de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations. De ce point de vue, le manquement le plus symptomatique est le refus de transposition.
Ce manquement peut venir de la négligence d’un Etat concernant la transposition ou alors le refus d’un Etat, d’abroger une mesure contraire au droit communautaire. Les Etats membres ne peuvent pas invoquer d’effet justificatif à leur comportement, à l’exception peut-être du cas de force majeure, qui existe en théorie en droit communautaire, mais la cour ne l’a jamais retenu. En revanche, sont systématiquement rejetés : l’exception de réciprocité. C’est une cause exonératoire qui permet à un Etat parti de se dégager de ses obligations, au motif que les autres partis ne l’ont pas accompli. Les motifs de nécessité ne sont pas non plus recevables, ainsi que les obstacles qui découlent du fonctionnement institutionnel. Ce recours est visé par l’article 226CE. Cette voie de droit s’ouvre dès l’instant que la commission européenne estime sur sa propre initiative, ou sur plainte de tiers, qu’un Etat membre manque à l’une de ses

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