Les referes
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FICHE III-
LES REFERES
Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA.
Palliatifs :
•Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été portée atteinte, de saisir le juge judiciaire qui peut :
-Intervenir en référé.
-Bénéficier le pouvoir d’injonction.
•Référés permettent d’obtenir dans l’urgence les décisions provisoires (juge décide de suspendre une mesure porte atteinte à la liberté, l’acte sera suspendu) jusqu’au moment où le juge examine, dans la procédure classique la légalité de la décision.
Conditions exigées pour la mise en œuvre des référés: Il s’agit de procédure rapide. Cette exigence de rapidité nécessite certaines entorses au déroulement classique de l’instance (juge unique et procédure orale)
•L’emploi du terme « peut » : les pouvoirs reconnus dans l’article L 171-3 ne sont que des facultés. Le juge peut décider de ne pas faire droit aux prétentions du requérants.
•Condition de mise en œuvre : doute sérieux pour la légalité de la décision. Le juge des référés à aucun moment aura le temps pour examiner un réel contrôle de légalité. Il ne va relever que les erreurs grossières, les vices de légalité évidente de la décision. Le référé-suspension est une procédure accessoire c'est-à-dire il doit obligatoirement être accompagné par une procédure classique d’annulation. Dans l’affaire Matelly, CE a dans un 1re temps suspend les effets de la sanction et dans un 2e temps, en tant que juge de l’excès de pouvoir, annule définitivement la décision. Le référé-suspension sert à éviter de causer