user icon

Les regimes fonctionnaires et indépendants

1253 mots 6 pages
Montre plus
Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants.

Intro : l’administration française emploie plus de 5 millions de personnes, réparties en 3 catégories : Fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière. Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emploies de la fonction public recourt de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique.

I. Le statut des fonctionnaires
A) Conditions d’accès

-> Condition de recrutement : Jouir de ses droits civiques (Droit d’éligibilité, droit de vote, droit d’élections), avoir la nationalité d’un Etat de l’UE ou d’un Etat qui a signé l’accord sur l’espace économique européenne, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions (avoir un casier judiciaire vierge) et être apte physiquement au fonction auxquelles on postule.
Remarque : Certains emplois sont réservés aux ressortissants français : Armée, police, justice.
A côté des fonctionnaires, des agents non titulaires qu’on appel agents contractuels, ils peuvent être recruté pour des emploies non permanents.

-> Conditions de diplôme pour concourir : L’accès à la fonction public est réalisé par concours par 3 catégories, A : licence minimum, B : Bac, C : Brevet des collèges, CAP, BEP ou sans diplôme.

B) La réglementation statutaire.

La situation des fonctionnaires n’est pas régit par un contrat de travail mais par la loi et le règlement.
Pour les fonctionnaires, 4 lois régissent leur statut : Une de 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires, une de 1984 sur la fonction publique d’état et deux de 1986 pour la fonction public territoriale et hospitalière.

1) Les conditions d’avancements d’échelon et de grade.
Les fonctionnaires d’Etat appartiennent à des corps (ex : Le corps des professeurs des écoles), chaque corps rassemble l’ensemble des fonctionnaires qui sont soumis a un même déroulement de carrière.
Dans les corps, selon le niveau

en relation

  • Lettre aux capitaines
    6177 mots | 25 pages

    Je vous mettrai d’abord en garde contre les dangers de votre fonction. Il y a, en première ligne, les dangers des petits privilèges qu’on vous concède et que vous interprétez volontiers comme une liberté plus grande à laquelle vous croyez avoir droit. Rien n’est plus faux. Votre fonction est un service. Vous devez être plus exigeants pour vous-même que pour les autres.….

    montre plus
  • « Vivre au minimum. minima sociaux et condition salariale : l’europe vue d’en bas »
    4215 mots | 17 pages

    Université Libre de Bruxelles 1ère année de Master en Sciences du Travail « Gestion de la formation et de la transition professionnelle » Séminaire « Mobilités, transitions et reconversions professionnelles » Année 2010-2011 Professeur: M. Lebrun Travail individuel de DEPESSEMIER Déborah Partie I Résumés des articles choisis et approuvés 1er article : LEVY C., « Vivre au minimum. Minima sociaux et condition salariale :….

    montre plus
  • asssurance a3p
    538 mots | 3 pages

    La pénétration d'un marché étranger via des appels d'offre permet d'alléger la charge de prospection de l'exportateur puisque c'est le client lui-même qui fait appel à des fournisseurs et….

    montre plus
  • Bts AM/ les droits des travailleurs
    253 mots | 2 pages

    Ils font partis d’un corps ou d’un cadre d’emploi. Ces corps ou cadres d’emplois sont classés par ordre hiérarchique décroissants en 3 catégories (A,B,C). Cela détermine le niveau de recrutement et leur rémunération.….

    montre plus
  • Droit ch4
    1312 mots | 6 pages

    le préambule de la constitution de 1946 qui garantie le droit de chacun à occuper un emploi. Dans le cadre du marché unique, les textes européens reconnaissent la liberté d’établissement et de circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté européenne. Le droit d’accès à l’emploi correspond au même droit, dans un autre état membre, que celui dont le travailleur est le ressortissant, et de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement à l’accès à l’emploi. I - LES DIFFERENTS….

    montre plus
  • Cas juridique : passer du public au privé
    585 mots | 3 pages

    Mise en situation Cas Juridique : Passer du public au Privé Question n ° 1 : Analyser la nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaire. Cette nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » encourage les fonctionnaires vers le secteur privé et la diversification des parcours professionnels. Cette lois stipule qu’aucune administration ne pourra s’opposer au départ d’agents qu’elle que soit la profession, vers le privé. Le premier point d’on parle cette réglementation c’est « L’indemnisation de départ volontaire » qui consiste que toutes les personnes ayant un contrat en CDI, des fonctionnaires et des non titulaires, peuvent quitter la fonction afin d’y créer leur propre entreprise, d’y développer un projet personnel ou dans le cadre d’une restructuration de l’administration par un arrêt ministériel ont le droit de bénéficier à l’Indemnisation de Départ Volontaire. (IDV)….

    montre plus
  • Commedia dell'arte
    2214 mots | 9 pages

    Cette forme juridique est ancrée depuis des années dans les politiques publiques. Elle permet d’associer les acteurs de la vie artistique et culturelle à une gestion efficace d’un service. Certaines précautions sont cependant à prendre. Les statuts de l’association et son mode de fonctionnement doivent être compatible avec le service public délégué tout en distinguant le fonctionnement de l’association et celui de la collectivité pour ne pas rentrer dans une gestion de fait. Nous souhaitons que l’association Commedia Europa bénéficie d’un affermage pour l’équipement culturel qu’elle occupera.….

    montre plus
  • Loi le pors
    1709 mots | 7 pages

    Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire. b) Droit à la protection juridique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.….

    montre plus
  • Roze
    328 mots | 2 pages

    Je souhaite la mettre à vote disposition car nous avons un service t’expertise Immobilière a l’agence. | Confort | AMEPILes clésCourriers de passage publicitaireEngagement de vous rappeler régulièrement | Vous n’avez qu’un seul mandat a signer et on se charge de la partager avec nos confrère, qui sont X, Y et Z.Double des clés offertsVous ne vous occupez de rien. Je vous contacterais personnellement | Même si plusieurs agence vont travailler avec vous, je resterais votre interlocuteur privilégié. Vous n’aurez donc pas à multiplier vos contacts.….

    montre plus
  • Controle
    8206 mots | 33 pages

    Art : 3 - Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire. Art : 4 - Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et des services extérieurs qui en dépendent. Toutefois, il ne s'applique pas aux magistrats ni aux militaires des Forces armées royales ni aux corps des administrateurs du ministère de l'intérieur. En ce qui concerne les membres du corps diplomatique et consulaire, du corps enseignant, du corps de l'inspection générale des finances, de la police, de l'administration pénitentiaire et des sapeurs-pompiers, ainsi que les agents du service actif de l'administration des douanes et impôts indirects, les inspecteurs, contrôleurs et gardes-maritimes de la marine marchande, les officiers de port et le personnel des phares, le personnel des eaux et forêts, des statuts particuliers pourront déroger à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec les obligations de ces corps ou services (2).….

    montre plus
  • Checks and balances
    1231 mots | 5 pages

    "Traité de la souveraineté" de Cardin le Bret 1. La vénalité des offices 1. Les ventes d'offices par le roi 2. Généralisation de la patrimonialité des offices : Finances et judicatures 2. Conséquences pour le pouvoir royal : « une infinité de pernicieux et dommageables effets » 3.….

    montre plus
  • IOSS
    1234 mots | 5 pages

    Pouvoir formatif unilatéral (elle fait ses propres règles), des agents publics et l'utilisation des données publiques Quant on utilise l'argent des contribuables, il faut qu'on soit très vigilant, en effet la sanction n'est pas immédiate. Usage préférentiel public On distingue le public et le privé par l'institution instigatrice de la création, elle est public si les ressources sont publiques. Dans le secteur social, on a bcp de privés. Du privé d'intérêt général et privé à but lucratif.….

    montre plus
  • zepam
    557 mots | 3 pages

    FISS SAA Smail In ngénie eur d’é état Génie civil l Lycée Ibrahim Roud I dani Hay NA AHDA 10210 0 RABA AT Tél : 06 68 77 58 12 6 E-mail : fissaa.smail l@gmail.com 24 ans, marié , Permis B EHTP Parcou : urs Depuis Nov. 2012 : N 2009/2012 : Juillet 20 : 009 Juin 200 : 09 Sept. 2007….

    montre plus
  • Oasis
    2539 mots | 11 pages

    15/06/2011 Chapitre 2 Les théories du secteur public Secteur public Qu’est-ce qui explique l’existence d’un secteur public ? L’économie ne pourrait-elle pas fonctionner sans l’intervention d’un gouvernement ? Quelles sont les théories qui expliquent l’évolution et la composition des dépenses de l’Etat ? 1 15/06/2011….

    montre plus
  • La musique
    289 mots | 2 pages

    La musique, comme art allographique, passe par l'œuvre musicale. Chacune est un objet intentionnel dont l'unité et l'identité est réalisée par ses temps, espace, mouvement et forme musicaux, comme l'écrit Roman Ingarden38. Objet de perception esthétique, l'œuvre est certes d'essence idéale, mais son existence hétéronome se concrétise par son exécution devant un public, ou par son enregistrement y compris sa numérisation. Comme toute œuvre, l'œuvre musicale existe avant d'être reçue, et elle continue d'exister après. On peut donc s'interroger sur ce qui fait sa pérennité : combien d'œuvres subsistent réellement à leurs compositeurs ?….

    montre plus