ENTRE PRODUCTEURS LAITIERS :
BALLMANN et SCL
Tableau comparatif
Historique :
- Article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 : permet la mise en société des moyens de production laitière sans imposer aucune forme sociétaire.
- Décret du 16 novembre 2005 : autorise la constitution des sociétés civiles laitières.
- Circulaire du 14 février 2006 : précise les modalités d’application du décret instituant les sociétés civiles laitières.
- Arrêté préfectoral du 3 avril 2006 : fixe les conditions de création d’une société civile laitière (règles de distance et de surface fourragère).

SL/ED – 01/06/06 (Techniques de regroupements laitiers)

LES REGROUPEMENTS LAITIERS LES SOCIETES CIVILES LAITIERES
TEXTES - Arrêt BALLMANN de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 15 janvier 1991
- Article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999
- Circulaire du 13 janvier 2000 - Décret du 16 novembre 2005
- Circulaire du 14 février 2006
BUT
Permettre le regroupement de producteurs laitiers, sans transfert de foncier, ni mise en commun des références laitières. Autoriser le transfert de quantités de références laitières détenues par les associés, sans cession, location, ou mise à disposition des terres auxquelles elles correspondent, dans le but d’améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières.
OCTROI DE L’AUTORISATION Par le Préfet du département où se situe le regroupement de la production, qui devra statuer dans les 3 mois du dépôt de la demande.
Le silence équivaut au rejet de la demande. Par le Préfet du département dans lequel la société civile laitière a son siège.
Le silence durant 2 mois suivant le dépôt de la demande vaut refus.

DUREE DE L’AUTORISATION Durée indéterminée Durée indéterminée
PROCEDURE ET CONDITIONS - Aucune forme sociétaire particulière n’est imposée mais le recours au G.I.E ou à la C.U.M.A. est limité par la circulaire du 13 janvier 2000 ;
- L’ensemble des demandeurs